Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 240
Le jeudi 25 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Conseil du Trésor
- Le Budget des dépenses de 2018-2019
- Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
- Son Excellence Mark Rutte, premier ministre des Pays-Bas
- Projet de loi sur la modernisation des élections
- Le Budget des dépenses de 2018-2019
- Finances nationales
- Secteur de la bienfaisance
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- L’environnement
- Les finances
- La justice
- L’environnement
- Les finances
- Les transports
- Les affaires étrangères et le commerce international
- Les transports
- Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
- Réponses différées à des questions orales
- L’infrastructure et les collectivités
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor
- Les affaires étrangères et le commerce international
- La défense nationale
- Les affaires étrangères et le commerce international
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
- La Loi fédérale sur le développement durable
- Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
- L’ajournement
- Le Sénat
- Projet de loi sur les dons de sang volontaires
- La Loi sur les lieux et monuments historiques
- Modernisation du Sénat
- L’étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux
- Le Sénat
- Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba
- Visiteur de marque à la tribune
- Les travaux du Sénat
- Banques et commerce
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Agriculture et forêts
- La sanction royale
- Les travaux du Sénat
- ANNEXE
LE SÉNAT
Le jeudi 25 octobre 2018
[Traduction]
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Murdena Marie Marshall
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, il y a quelques années, j’ai prononcé une série de discours au Sénat sur des femmes influentes du Cap-Breton, qui ont énormément contribué au mieux-être non seulement des gens du Cap-Breton, mais aussi de l’ensemble de la population canadienne. Parmi ces femmes fortes dont j’ai raconté l’histoire, il y avait l’aînée mi’kmaq et guide spirituelle Murdena Marie Marshall, d’Eskasoni. Murdena Marshall avait la capacité d’éliminer les obstacles et d’éduquer les personnes qui l’entouraient. Malheureusement, Murdena Marshall est décédée le dimanche 21 octobre dernier à son domicile, situé dans la Première Nation d’Eskasoni.
Murdena Marshall est née à Whycocomagh, à l’île du Cap-Breton. Elle n’avait que 8 ans lorsque sa mère est morte en couches. Selon la tradition culturelle, elle a dû aller vivre chez ses grands-parents maternels. Peu après, sa grand-mère est décédée. C’est donc son grand-père, ses tantes et ses oncles qui l’ont élevée.
Le grand-père de Murdena, feu Gabriel Sylliboy, a été le premier chef élu du Grand Conseil des Mi’kmaq. Même s’il ne savait ni lire, ni écrire, ni parler anglais, il a insisté pour que Murdena et tous ses autres petits-enfants suivent une formation scolaire en anglais, sans toutefois mettre de côté la culture et la langue mi’kmaq. Murdena a fréquenté l’école de la Première Nation d’Eskasoni. Elle a ensuite fait ses 9e et 10e années à l’école catholique intermédiaire d’Arichat, puis ses 11e et 12e années au couvent Saint-Joseph, à Mabou, qu’elle a cependant quitté avant de terminer sa dernière année.
Après avoir quitté l’école, Murdena a épousé Albert Marshall et s’est dévouée à temps plein à son rôle de mère auprès de leurs six enfants. En 1978, elle a perdu son jeune fils, Tommy. Cet événement l’a profondément affectée et a eu une grande influence sur sa décision de devenir enseignante. Elle souhaitait poursuivre sa quête de connaissances et servir sa communauté mi’kmaq.
En 1984, Murdena a obtenu un baccalauréat en éducation de l’Université du Nouveau-Brunswick. Elle a poursuivi ses études à l’Université Harvard, où elle a obtenu une maîtrise, également en éducation. Elle a également obtenu un certificat de l’Université St. Thomas en immersion mi’kmaq.
Murdena a travaillé comme enseignante au sein de sa communauté, puis s’est jointe au corps professoral de l’Université du Cap-Breton. Elle a contribué à l’élaboration du programme d’études mi’kmaq et a également joué un rôle clé dans le développement du programme des sciences intégratives. Ce programme permet aux étudiants d’étudier en même temps les sciences autochtones et traditionnelles.
À la fin des années 1990, Murdena a pris sa retraite de l’enseignement, ce qui ne l’a pas empêchée de continuer de s’engager auprès de sa communauté. Elle a continué de participer activement à plusieurs organismes, dont l’Organisation nationale de la santé autochtone, l’institut Unamak’l des ressources naturelles, le groupe consultatif des aînés du Centre culturel Mi’kmawey Debert, l’association de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones et le programme des sciences intégratives de l’Université du Cap-Breton.
Murdena a reçu le prix de la Première nation Eskasoni pour son leadership exceptionnel en 1989, et le prix du Programme national des modèles autochtones en 1996. En 2006, on lui a remis le Grand Chief Donald Marshall Senior Memorial Elder Award.
En 2009, elle et son mari, Albert, ont reçu des doctorats honorifiques de l’Université du Cap-Breton pour leurs efforts visant à promouvoir la culture mi’kmaq, la compréhension interculturelle, la réconciliation et la guérison.
Honorables sénateurs, Murdena Marshall a traduit sa philosophie de vie en actions concrètes. Elle nous manquera.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Miriam Regan, sœur du Président Regan, d’Ian MacNeil, de Tallulah MacNeil et de Maviana Martinez Sanchez. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Des faits intéressants sur Terre-Neuve
L’honorable Fabian Manning : Aujourd’hui, j’ai le plaisir de présenter le chapitre 43 de « Notre histoire ».
En guise de suivi au chapitre précédent, je veux vous faire part de quelques autres faits sur le caractère unique de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
Comme plusieurs d’entre vous le savent, ma province a son propre fuseau horaire. Saviez-vous qu’elle a aussi son propre dictionnaire? Cet unique assortiment d’expressions et d’usages linguistiques intitulé, à juste titre, The Dictionary of Newfoundland and Labrador propose au lecteur un mélange de variations sur des termes anglais joliment accompagnés de dictons sages et rigolos, dont plusieurs, je dirais, ont vu le jour spontanément. La collection en dit beaucoup sur notre culture et notre patrimoine hauts en couleur.
(1340)
Notre province a aussi sa propre encyclopédie, appelée également à juste titre The Encyclopedia of Newfoundland and Labrador. C’est notre tout premier premier ministre, l’honorable Joseph R. Smallwood, qui avait passé la commande pour cette œuvre remarquable. Il avait expliqué la raison de l'existence de l’encyclopédie par ces mots :
Tous les sujets ont leur place dans l’encyclopédie. Toutes les personnes, tous les événements, tous les lieux, toutes les institutions, toutes les nouveautés, toutes les industries, toutes les activités intellectuelles, tous les mouvements religieux de Terre-Neuve y ont leur place.
Il a fallu 13 ans pour terminer cet ouvrage monumental, qui se présente sous la forme de 5 volumes totalisant 3 900 pages. Le premier volume a été publié en 1981 et le deuxième en 1984. M. Smallwood a été victime d’un accident vasculaire cérébral deux mois après la publication du second volume. Fondée en 1987, la Joseph R. Smallwood Heritage Foundation a reçu pour mandat de terminer le travail commencé, ce qu’elle a fait en 1994.
Parce que Terre-Neuve-et-Labrador est une île, de nombreux mammifères sont absents de la province, notamment les moufettes, les ratons laveurs et les porcs-épics, mais, en 1904, il y a de cela bien longtemps, quatre orignaux provenant du Nouveau-Brunswick ont été relâchés près de la ville de Howley, sur la côte ouest de Terre-Neuve. Pour certains, cet événement était positif, pour d’autres, il était négatif, mais il ne fait aucun doute que les près de 150 000 descendants de ces gros animaux ont laissé une empreinte indélébile sur l’identité, la culture et les paysages de la province. Ils ont même fait un certain nombre de bosses et d’égratignures sur quelques-unes de mes voitures.
Je suis persuadé que les journalistes du magazine Maclean’s ne pensaient pas aux orignaux et à leur croissance rapide lorsque leur sondage a révélé que les Terre-Neuviens étaient les personnes les plus gentilles et les plus séduisantes au pays. Si je ne me trompe pas, le sénateur Doyle a été du nombre des personnes interrogées à cette époque.
Les gens qui veulent goûter à la culture française seront également servis. Ils peuvent sillonner la magnifique péninsule Burin et ensuite emprunter le traversier pour une petite balade jusqu’aux îles de Saint-Pierre et Miquelon. C’est l’unique partie de la Nouvelle-France qui est toujours sous l’emprise de la France. Les personnes qui y vivent ont développé une excellente relation avec les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Comme vous pouvez le constater, chers amis, la province où j’habite a beaucoup à offrir : des paysages à couper le souffle, une histoire et une culture uniques ainsi que des sourires chaleureux et des poignées de main sincères. Dans cette froide région de l’Atlantique Nord, vous ne trouverez que de bons amis dont vous n’avez pas encore eu l’occasion de faire la connaissance. Comme mes ancêtres irlandais le diraient : Cead Mile Failte, ce qui veut dire : « Cent mille fois bienvenue ».
Merci.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des participants au Programme d’études des hauts fonctionnaires.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
North Simcoe Victim Services
Félicitations à l’occasion de son vingtième anniversaire
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour remercier chaleureusement l’organisme North Simcoe Victim Services, qui œuvre au sein de ma collectivité depuis 20 ans. Il a été fondé dans le but d’offrir des services nécessaires d’intervention en cas de crise et de soutien affectif aux victimes d’actes criminels, d’incidents tragiques ou de désastres naturels dans la région d’Orillia. J’ai eu le grand privilège d’assermenter la première cohorte.
À titre d’organisme communautaire de bienfaisance, le groupe compte sur des bénévoles spécialement formés qui offrent un soutien affectif et de l’aide concrète aux victimes à la suite de ce qui est souvent la pire journée de leur vie, et ce, tous les jours, 24 heures sur 24. Ils évaluent les besoins immédiats des victimes et les redirigent vers d’autres services communautaires. Le soutien qu’ils offrent sur place permet aux premiers répondants de faire leur travail plus facilement.
Cet organisme essentiel existe grâce à l’équipe de bénévoles dévoués comptant plus de 100 personnes qui traitent les clients avec sollicitude, compassion et empathie. Ces ressources infatigables font partie intégrante du milieu de l’application de la loi en assurant la sécurité de leur clientèle en toute confidentialité. En fait, l’an dernier seulement, les bénévoles ont offert plus de 28 000 heures de leur temps et sont venus en aide à près de 500 personnes.
Le groupe donne aux bénévoles une formation complète qui est axée sur les femmes et les enfants dans le besoin. Elle inclut la sensibilisation du public et l’offre d’un soutien aux victimes de violence familiale, de violence conjugale et d’agressions sexuelles. Étant donné que le mois d’octobre est le Mois de la prévention du mauvais traitement des enfants, le rappel de l’importance de ces services pour les collectivités arrive à point nommé.
L’organisation a établi des partenariats avec la Ville d’Orillia, le comté de Simcoe, la Croix-Rouge et le collège Georgian, et elle a récemment collaboré avec la faculté de service social de l’Université Lakehead à une étude sur la traite des personnes.
Je salue personnellement la directrice générale, Frances Yarbrough. Elle a consacré sa vie à soutenir les gens qui sont dans le besoin. Je souligne avec plaisir qu’elle a également été lauréate de la médaille du 150e anniversaire du Sénat .
Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter North Simcoe Victim Services de soutenir les victimes depuis deux décennies. Je profite également de l’occasion pour souhaiter à tous les acteurs de cette organisation tout le succès possible dans l’important travail qu’ils font.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Patrick O’Callaghan et de sa femme, Mme Paula Bouchier. Ils sont de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de l’honorable Donald S. Macdonald, P.C., C.C.
L’honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, aujourd’hui, alors que les libéraux de l’ère Chrétien célèbrent le 25e anniversaire des élections générales de 1993, je rends hommage à un autre grand libéral, l’honorable Donald S. Macdonald, décédé récemment à l’âge de 86 ans.
Don Macdonald a été élu député de Rosedale en 1962. Il a été nommé président du Conseil privé de la Reine par le premier ministre Pierre Trudeau en 1968. Lorsqu’il était leader du gouvernement à la Chambre des communes sous le gouvernement Trudeau, il s’est révélé un négociateur tenace, ce qui lui a valu le surnom de « Thumper ».
En 1970, quelques semaines avant la crise d’Octobre, il a été nommé ministre de la Défense nationale. En 1973, pendant l’embargo pétrolier de l’OPEP, il était ministre de l’Énergie. Enfin, à titre de 26e ministre des Finances, il a eu pour tâche de mettre en œuvre des mesures de contrôle des salaires et des prix.
Don Macdonald a relevé de bonne grâce tous les défis qui lui ont été confiés par le gouvernement.
Comme dernier mandat, Pierre Trudeau a chargé Don Macdonald de présider la Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada. Au terme de ses travaux, la commission Macdonald a recommandé le libre-échange avec les États-Unis et l’instauration d’un revenu annuel garanti pour l’ensemble des Canadiens.
Don Macdonald est arrivé dans l’arène politique en même temps que Pierre Trudeau, Jean Chrétien et John Turner. Toutefois, contrairement à eux, il n’a jamais été premier ministre. Cela ne semblait pas le déranger. Voici ce qu’il a confié à son biographe, Rod McQueen :
Je n’ai jamais voulu être le chef du gouvernement. Je n’avais pas besoin de ce rôle pour me prouver ma valeur. D’élève du Collège Ashbury qui observait les travaux parlementaires à la tribune du public à membre influent du gouvernement de Pierre Trudeau, mon parcours a été assez magistral à mon goût.
Parlant de sa place dans l’histoire, Don Macdonald a dit ceci :
À titre de président de la commission Macdonald, j’ai pu changer pour toujours la nature même de l’économie canadienne en supervisant des recherches approfondies, en prévoyant une stratégie et en plaidant en faveur du libre-échange.
La tâche finale de M. Macdonald n’est pas encore achevée, chers collègues. Nous ne sommes qu’à mi-chemin. Nous avons le libre-échange, mais l’avenir économique de beaucoup trop de Canadiens demeure incertain. Nous devrions nous appuyer sur la vision de M. Macdonald et terminer son travail. Trouvons un moyen de mettre en œuvre un revenu annuel garanti en vue d’améliorer la vie des Canadiens à faible revenu.
Le Canada est un pays meilleur et plus prospère grâce à Don Macdonald. Nous offrons nos condoléances à son épouse, Adrian, à ses filles et à sa famille élargie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Barbara Amsden et de John White. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Marwah.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Gaétan Gervais
L’honorable Josée Forest-Niesing : Honorables sénateurs, il y a à peine quelques jours, je prêtais serment comme nouvelle sénatrice, fièrement revêtue des couleurs du drapeau franco-ontarien, sans imaginer que je prendrais aussitôt la parole pour rendre hommage à celui qui est responsable de sa création.
Grand Franco-Ontarien, Gaétan Gervais s’est éteint samedi dernier, à l’âge de 74 ans, entouré de sa famille. Historien sudburois, il est le cocréateur du drapeau franco-ontarien qui, en 1975, a été hissé pour la première fois à l’Université de Sudbury.
Né d’une famille ouvrière à Sudbury, Gaétan Gervais a étudié au Collège du Sacré-Cœur, à l’Université Laurentienne et à l’Université d’Ottawa.
(1350)
Par la suite, il a été professeur d’histoire à l’Université Laurentienne et a produit de nombreux ouvrages importants qui contribuent à préserver l’histoire de la communauté francophone de l’Ontario. En outre, il a participé à la fondation de l’Institut franco-ontarien et à la relance de la Société historique du Nouvel-Ontario.
Gaétan Gervais a souvent été décrit comme un grand défenseur des droits des francophones, en Ontario plus particulièrement, et l’énorme contribution qu’il a apportée à la communauté franco-ontarienne a été reconnue, comme en témoignent les nombreux honneurs qui lui ont été conférés tout au long de sa vie.
Vous lirez, comme moi, les éloges bien mérités qui seront publiés à son égard. Ce que je souhaite ajouter aux souvenirs qui seront retenus de ce grand homme, c’est qu’il était un fier fils, un frère, un oncle, un neveu et un ami qui a réservé à ses proches ses meilleures contributions, en toute humilité.
Chers collègues, je vous prie de vous joindre à moi pour remercier Gaétan Gervais et lui rendre hommage alors qu’il a quitté cette place pour un avenir meilleur.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mark et de Brenda Hunniford. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil du Trésor
Avant-projet de Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services—Dépôt de document
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l’avant-projet de Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 85.
Le Budget des dépenses de 2018-2019
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019.
[Traduction]
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Présentation du dix-neuvième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 25 octobre 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 17 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3951.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
Son Excellence Mark Rutte, premier ministre des Pays-Bas
Allocution aux membres du Sénat et de la Chambre des communes—Adoption de la motion visant à imprimer les discours sous forme d’annexe
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que l’adresse de Son Excellence monsieur Mark Rutte, premier ministre des Pays-Bas, prononcée le jeudi 25 octobre 2018 devant les deux Chambres du Parlement, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur la modernisation des élections
Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à renvoyer la teneur du projet de loi à un comité plénier et à autoriser la photographie du comité plénier et son rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, sans que cela ait une incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, au début de l’ordre du jour le lundi 5 novembre 2018, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales et des représentants de leurs bureaux au sujet de la teneur du projet de loi;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que des caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que tout vote, ainsi que la sonnerie d’appel des sénateurs, qui entrerait en conflit avec la réunion du comité soit différé jusqu’à ce que le comité ait fait rapport au Sénat;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le lundi 5 novembre 2018.
Le Budget des dépenses de 2018-2019
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Finances nationales
Autorisation au comité de tenir occasionnellement des réunions à huis clos concernant l’Étude sur les processus et les aspects financiers du système d’approvisionnement en matière de défense du gouvernement
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude sur l’approvisionnement militaire, autorisée par le Sénat le 4 octobre 2018.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : J’ai une brève question pour le sénateur Mockler.
Pouvez-vous nous présenter un peu le contexte de cette demande? Il est inhabituel de demander des séances de comité à huis clos. Pouvez-vous nous donner des explications à ce sujet?
Le sénateur Mockler : Merci, sénateur Mercer, d’avoir posé cette question. Je crois — et je suppose que nous croyons tous — que les sénateurs et les Canadiens doivent être tenus au courant. Or, vous avez posé votre question dans cet esprit, soit pour que les Canadiens et les sénateurs soient mis au courant.
Honorables sénateurs, mardi matin, le Comité des finances nationales entamera son étude spéciale sur l’approvisionnement militaire. Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont demandé de témoigner en partie à huis clos afin de pouvoir tenir une conversation franche avec le comité.
Honorables sénateurs, hier soir, le comité a décidé de prendre des mesures pour répondre à leur demande. Voilà pourquoi le Sénat est actuellement saisi de la motion, et je tiens à dire qu’il faudrait qu’elle soit mise aux voix maintenant.
(1400)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Secteur de la bienfaisance
Préavis de motion tendant à autoriser le comité spécial à reporter la date du dépôt de son rapport final
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 30 janvier 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance relativement à son étude sur l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 septembre 2019.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’environnement
Les émissions de gaz à effet de serre
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, la question que je veux poser au leader du gouvernement fait suite aux questions que je lui ai adressées récemment à propos de la taxe sur le carbone.
Le 30 avril, le gouvernement a publié un rapport dans lequel on indiquait que la tarification du carbone pourrait permettre de réduire les émissions de carbone au Canada de 80 à 90 millions de tonnes en 2022. Or, selon les documents d’information liés à l’annonce faite par le premier ministre mardi, la taxe sur le carbone permettrait de réduire les émissions de 50 à 60 millions de tonnes en 2022. L’estimation a été revue à la baisse parce que l’Ontario s’est retirée du programme de plafonnement et d’échange avec la Californie. Le gouvernement du Canada comptait sur les réductions d’émissions de la Californie pour respecter son propre objectif.
Sénateur Harder, compte tenu de cette nouvelle information, le gouvernement du Canada reconnaît-il qu’il ne pourra pas respecter ses objectifs en vertu de l’Accord de Paris?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de ses autres questions à ce sujet. Comme le suggère sa question, le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission que délaisse l’Ontario faisait partie du calcul global de l’engagement du Canada. Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que le pays intègre la liste des 80 autres pays à l’échelle internationale qui imposent une tarification de la pollution pour atteindre les objectifs fixés dans l’Accord de Paris. Hier, ces objectifs et le régime de tarification du carbone ont reçu l’appui — et c’est une excellente nouvelle — du Conseil canadien des affaires. Comme ce dernier l’a déclaré, les changements climatiques sont un défi environnemental particulièrement complexe. Dans le contexte mondial, il est difficile de concevoir des mesures qui feront l’unanimité dans tout le pays. La politique de tarification du carbone est une étape importante pour garantir que le Canada contribue de manière responsable à relever ce défi.
Honorables sénateurs, je souligne également que le gouverneur de la Banque d’Angleterre a pris la peine de dire qu’« il faut une tarification du carbone et une tarification de la pollution. À partir d’aujourd’hui, le Canada a les deux. Voilà qui ouvre la porte à des décisions d’investissement, ce qui permettra d’avoir plus d’économies à faible émission de carbone ».
Le gouvernement se réjouit des appuis que reçoivent les mesures prises par le Parlement, et il poursuit ses efforts.
Les finances
L’équité fiscale
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Je ne suis pas sûr que c’était la réponse à la question, mais je comprends la position du gouvernement. La seule distinction que nous aimerions faire, c’est que, plutôt que de parler de pollution au carbone, nous pourrions parler d’émissions de carbone, car il y a une différence entre le carbone, la pollution au carbone et les émissions.
Comme le sait le sénateur Harder, j’ai parlé des préoccupations des petites entreprises au sujet de la taxe sur le carbone. Les agriculteurs comptent parmi les groupes ciblés depuis deux ans par le gouvernement pour instaurer des hausses d’impôts. Partout au pays, des regroupements d’agriculteurs ont exprimé leur opposition à la taxe sur le carbone du premier ministre. Même si le diesel et l’essence utilisés dans les exploitations agricoles ne seront pas visés par la taxe, un grand nombre d’autres coûts d’exploitation assumés par les agriculteurs augmenteront, surtout pour le transport. Parallèlement à cela, de grands pollueurs industriels obtiennent des exemptions faramineuses du gouvernement fédéral. Là encore, cela nous ramène à la question d’hier. Comment peut-on parler d’équité fiscale envers les agriculteurs?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur d’avoir exprimé ses préoccupations et posé une question. Le gouvernement dispose évidemment d’une vaste gamme d’initiatives conçues pour répondre aux défis économiques que connaissent divers secteurs, qu’il s’agisse des petites entreprises agricoles, des pêcheurs ou d’autres secteurs de l’économie. Nous parlons du régime mis en place, je le rappelle, à la suite de la décision du Parlement actuel, qui souhaitait voir une tarification du carbone partout au pays, faire en sorte qu’un cadre permette aux provinces de concevoir leurs propres régimes et, si elles ne le font pas, voir à ce que les fonds recueillis par le filet de sécurité soient réacheminés vers ces provinces. L’annonce qui a été faite l’autre jour a permis de clarifier tout cela. On a expliqué clairement que les remboursements liés au filet de sécurité et destinés aux provinces seraient envoyés directement aux résidents et qu’il y aurait, en parallèle, une caisse de réserve destinée à aider les hôpitaux et d’autres projets d’infrastructure communautaires à réduire l’intensité des rejets de carbone.
Honorables sénateurs, le gouvernement suit continuellement l’évolution de la situation économique de tous les secteurs, y compris du secteur agricole. J’espère donc que nous pourrons célébrer aujourd’hui, avec l’accord du Sénat, la sanction royale du projet de loi concernant l’ouverture des marchés d’Asie. Cette ouverture contribuera, elle aussi, à la vigueur du secteur agricole.
[Français]
La justice
La réglementation sur le cannabis
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, l’objectif du gouvernement Trudeau en légalisant la vente du cannabis était de contrecarrer le marché noir. Au Québec, la Société québécoise du cannabis est la seule entité autorisée à vendre du cannabis. Or, on apprend que plusieurs commerces se sont créés en bordure de route, à Kahnawake et à Kanesatake, et qu'ils vendent du cannabis et du haschisch en toute impunité.
Sénateur Harder, le gouvernement croit-il que la vente de cannabis sur les territoires mohawks correspond effectivement à des activités du marché noir? Allez-vous demander à la GRC d’intervenir sans délai pour faire cesser ces ventes illégales qui, soit dit en passant, pouvaient être anticipées?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.
Comme on l’a clairement été établi durant l’étude du projet de loi, le gouvernement vise à contrer le marché noir par la légalisation, la réglementation et le contrôle stricts du cannabis et de sa distribution.
Le gouvernement du Canada — en collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, lesquels ont la responsabilité de faire respecter la loi dans leurs champs de compétence respectifs — agit pour s’attaquer au marché noir, qui a profité de l’absence de réglementation dans cette industrie. Il lui faudra du temps, mais il prend des mesures en ce sens. Le gouvernement est impatient de présenter aux Canadiens les progrès accomplis à cet égard au cours des prochains mois.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, je ne crois pas que vous ayez bien compris ma question. Ces commerces de cannabis ont été établis après la légalisation du cannabis, donc cela favorise le marché noir. Le cannabis qu’on y trouve, qui devrait être produit au Canada, semblerait même provenir du Pakistan. Sénateur Harder, pouvez-vous expliquer pourquoi, avec le système de traçabilité qui est censé avoir été mis en place, on retrouve de nouveaux commerces illégaux qui vendent du cannabis du Pakistan?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je le répète, sénateur, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que la mise en œuvre du régime d’accès au cannabis se déroule comme il se doit. La question comporte évidemment des aspects complexes, dont le Sénat a déjà débattu, concernant notamment les communautés autochtones et la culture à domicile, qui compliquent le processus de mise en œuvre.
Je suis en mesure d’affirmer que le ministre Blair, qui est responsable de cette mise en œuvre, participe activement aux efforts de tous les intervenants concernés. Il lui tarde de répondre aux questions des sénateurs concernant les progrès accomplis dans le dossier.
(1410)
L’environnement
Les émissions de gaz à effet de serre
L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Plus tôt pendant la période des questions, le leader de l’opposition a dit que les émissions de carbone ne sont pas de la pollution. Je me demande ce que le leader du gouvernement pense de la définition du mot « pollution » fournie par l’Oxford English Dictionary :
Présence ou introduction d’une substance aux effets nuisibles ou toxiques dans l’environnement.
La définition du gouvernement concorde-t-elle avec celle que je viens de citer ou avec celle de Maxime Bernier, qui semble être reprise par le leader de l’opposition?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. J’allais moi-même consulter le dictionnaire de Terre-Neuve.
Nous savons tous que les efforts déployés par le GIEC et par les intervenants internationaux visent à réduire les émissions de carbone à l’échelle mondiale. C’est en fonction de cet objectif que les résultats sont mesurés. C’est à l’atteinte de cet objectif que le Canada veut contribuer.
Les finances
La taxe sur le carburant
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Harder. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, comme vous le savez sans doute, a pris des mesures énergiques pour réduire la consommation de carbone sur l’île. Comme notre province est entourée d’eau, les vents y sont toujours présents, ce qui nous permet d’être la province qui, proportionnellement, tire le plus gros pourcentage de son électricité de l’éolien.
L’Île-du-Prince-Édouard a lancé une multitude d’initiatives — rabais pour les thermopompes, subventions pour l’éclairage DEL, et cetera —, qui ont permis, preuves à l’appui, de réduire la consommation de carbone de la province. La surprise fut donc grande pour les habitants de l’île quand ils ont appris que le gouvernement fédéral les avait exclus de la taxe sur le carbone et les obligeait à augmenter la taxe sur le carburant de 4 cents le litre, à défaut de quoi il le ferait lui-même, sous prétexte, semble-t-il, de réduire les émissions de carbone. Je disais hier que j’ai reçu beaucoup de questions là-dessus, mais que je n’ai pas de réponse. C’est donc pour cette raison que j’en ai parlé au sénateur Harder hier, dans l’espoir qu’il ait cette réponse, lui. Disons que la situation est en train de devenir problématique.
Le gouvernement a insisté pour que la taxe sur le carburant augmente de 4 cents le litre, mais la province, elle, a aussitôt décrété une baisse de 3 cents le litre. Les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard paient donc leur essence 1 cent le litre de plus qu’auparavant. Pourquoi? À quoi cette hausse sert-elle au juste? Pourquoi agir ainsi alors qu’on nous exclut des autres initiatives et qu’on nous prive des remboursements offerts?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je me renseignerai sur la teneur exacte de l’entente conclue entre le gouvernement du Canada et celui de l’Île-du-Prince-Édouard et je lui ferai part du fruit de mes recherches avec grand plaisir.
[Français]
Les transports
Le pont Champlain
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, au moins neuf fois, de mai 2016 à mai 2018, vous avez indiqué au Sénat que le nouveau pont Champlain serait livré en décembre 2018. Encore une fois, il y a une semaine, vous m’avez dit ceci, et je vous cite :
[...] selon les informations dont je dispose, le gouvernement s’attend à ce que le délai soit respecté.
Ce matin, le gouvernement a annoncé que le pont sera livré en juin 2019, soit six mois après la date prévue au contrat. Évidemment, le gouvernement ne compte pas imposer les pénalités prévues au contrat en cas de retard. Les raisons invoquées pour le retard étaient connues depuis plusieurs semaines : ralentissement du travail et météo. Ce ne sont pas des événements qui sont arrivés la semaine dernière. En fait, sénateur Harder, la décision de reporter l’ouverture du pont n’a pas été prise dans les derniers jours, mais bien il y a quelques semaines, ce que vous auriez dû savoir.
Pourquoi ne nous avez-vous pas donné la véritable raison lorsque je vous ai posé la question, la semaine dernière?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. C’est tout à fait juste de sa part de poser des questions, comme il l’a fait à quelques reprises, au sujet de la construction de cet important projet d’infrastructure. J’ai toujours cherché à lui donner l’information qui était disponible à ce moment-là.
Comme le laisse entendre sa question, le sénateur est sans doute également au courant du fait qu’il a été annoncé ce matin que la construction du pont sera bel et bien terminée en décembre, mais qu’il ne sera ouvert à la circulation qu’au mois de juin prochain. Il faut que les mesures de sécurité et les conditions appropriées soient mises en place avant de permettre la circulation.
Voilà ce qui a été annoncé ce matin et l’information qui a été donnée au Sénat cet après-midi.
Le sénateur Housakos : Sénateur Harder, de toute évidence, vous ne saviez pas ce que le gouvernement prévoyait faire. Or, je vous rappelle que, en tant que leader du gouvernement au Sénat, vous devez répondre au nom du gouvernement. Nous ne voulons pas savoir ce que vous avez peut-être lu dans les journaux au sujet des décisions stratégiques du gouvernement. Nous voulons savoir de la part du gouvernement, par l’entremise de son représentant au Sénat, le leader du gouvernement, quelle est la politique. Toutefois, il semble que l’écart se creuse entre ce que vous savez et ce que vous devriez savoir.
Les sénateurs et les Canadiens doivent savoir si, dans l’esprit du gouvernement Trudeau, le Sénat n’est pas suffisamment important pour veiller à ce que son leader du gouvernement lui fournisse rapidement des renseignements adéquats.
Pourriez-vous nous dire de quelle manière on vous tient informé des décisions et des autres politiques du gouvernement? Comment pouvez-vous expliquer votre incapacité à me donner une réponse directe et exacte au sujet du pont Champlain alors que, de toute évidence, le gouvernement connaissait la réponse depuis des jours?
Le sénateur Harder : Comme je l’ai indiqué au Sénat à bien des occasions, on me renseigne et m’informe comme il convient afin que des renseignements puissent être fournis rapidement au Sénat.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les télécommunications dans les collectivités du Nord
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, je regrette de devoir encore intervenir pour vous interroger sur la licence de la station au sol de satellites de télécommunication à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. Vous vous souviendrez que j’ai soulevé la question auprès de la ministre Freeland en mars 2017, pendant la période des questions, après lui avoir écrit en février. Je l’ai de nouveau soulevée auprès de vous en mai dernier. Je suis contrarié d’avoir à vous dire que le processus d’octroi de la licence à la station a très peu avancé.
Je me suis rendu récemment à la station d’Inuvik en compagnie de collègues du Comité sénatorial spécial sur l’Arctique. Nous avons été très impressionnés par ce que nous avons vu, mais, en même temps, nous avons été choqués d’apprendre que cette station privée, dirigée depuis longtemps par de vaillants et très respectés résidents du Nord et qui ne présente aucun risque pour la sécurité, doit désormais faire l’objet d’inspections dans le cadre du processus d’octroi de la licence. Il n’y avait pas d’inspection à faire lorsque la station était publique.
Après des années de retard, on commence à dire, dans l’industrie aérospatiale, que le Canada n’est pas un endroit stable où investir. En comparaison, la Norvège et même les États-Unis accueillent très bien les investissements dans les stations spatiales ou terrestres. Que fait le gouvernement pour contrecarrer cette perception? Quand va-t-il mettre à jour cette loi périmée? Il y a quelques années déjà, un solide examen mené par l’Université McGill recommandait de faire une mise à jour de la loi. Que fait le gouvernement pour rationaliser le processus d’octroi des licences?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Je vais donner une réponse en deux parties. D’abord, je vais m’informer au sujet des préoccupations qu’il a soulevées. Cependant, il a également parlé de l’importante nécessité que le Canada continue de profiter des investissements dans les technologies spatiales qui ont pris de l’ampleur et qui ont pris racine au Canada et dont la base industrielle est mondiale.
Le sénateur est sûrement au courant que Telesat Canada, par exemple, est une entreprise dynamique et importante du secteur des satellites. Une bonne partie de ses activités se déroulent à l’extérieur du Canada. C’est une entreprise prospère au Canada et cela est attribuable à sa participation active à différents programmes gouvernementaux, notamment pour la prestation de services technologiques à distance pour les Canadiens. Il y a des centres manufacturiers au Canada — à Vancouver et à Toronto en particulier — qui contribuent à l’industrie spatiale.
Il s’agit d’une industrie qui, bien que petite comparativement à d’autres secteurs, est extrêmement importante et concurrentielle à l’échelle mondiale. Le gouvernement du Canada travaille à faire en sorte qu’elle joue un rôle dynamique dans le monde.
Les transports
Le pont Champlain
L’honorable Denise Batters : Sénateur Harder, dans sa question complémentaire, le sénateur Housakos vous a fait part des mêmes préoccupations au sujet du pont Champlain la semaine dernière. On dirait qu’il participe à autant de réunions de Cabinet que vous, sauf que les informations qu’il obtient semblent meilleures que les vôtres.
(1420)
Sénateur Harder, vous êtes leader du gouvernement au Sénat. Vous avez le titre et vous jouissez du budget et du personnel qui viennent avec ce poste. Vous avez été assermenté membre du Conseil privé. Pourquoi le premier ministre Trudeau ne vous donne-t-il pas l’information dont vous avez besoin pour répondre de manière complète, le moment venu, aux questions que nous posons au nom des Canadiens des régions que nous représentons? Il doit faire preuve de davantage de respect envers le Sénat, afin que les Canadiens puissent recevoir ce genre d’information importante qui touche à leur vie quotidienne.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je dirai simplement, chers collègues, qu’il serait très inapproprié de ma part d’annoncer au Sénat des choses qui n’ont pas encore été annoncées officiellement par le gouvernement.
[Français]
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
Les ressources naturelles—Les Premières Nations dont l’oléoduc Trans Mountain traversera le territoire
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 99, en date du 20 juin 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les nations autochtones dont les territoires seront traversés par le pipeline Trans Mountain.
[Traduction]
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 mars 2018 par l’honorable sénateur Patterson, concernant les télécommunications dans les collectivités du Nord.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 avril 2018 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant le projet de loi sur le cannabis — les règlements.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénateur Ngo, concernant la participation de la République socialiste du Vietnam aux réunions du G7.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 juin 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la mission canadienne en Irak.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 juin 2018 par l’honorable sénateur Ngo, concernant le Vietnam — cybersécurité.
L’infrastructure et les collectivités
Les télécommunications dans les collectivités du Nord
(Réponse à la question posée le 28 mars 2018 par l’honorable Dennis Glen Patterson)
L’accès à l’Internet à large bande est essentiel pour vivre, travailler et compétitionner dans le monde numérique d’aujourd’hui. Cet accès peut ouvrir d’extraordinaires perspectives économiques.
Le Programme Un Canada Branché apporte aux communautés rurales et aux communautés éloignées à travers le Canada, un service Internet à large bande, afin d’aider à combler le fossé numérique et de permettre aux Canadiens de participer pleinement à l’économie numérique.
Tous les projets financés sous ce programme, y compris le programme mentionné par l’honorable membre doivent être ouverts aux tiers-partis pour la capacité dédiée sur la base du grossiste ou au détail. Le récipiendaire doit fonctionner de façon juste, transparente, ponctuelle et sans discriminer; aux fins d’achever le réseau proposé, le récipiendaire doit faire en sorte que l’accès soit disponible aux tiers-partis pour un période de cinq ans. Le récipiendaire doit accepter ces conditions lorsqu’il conclut une entente de contribution avec la Couronne.
De plus, si un récipiendaire ne se conforme pas avec les conditions d’accès ouvert selon l’entente, le Ministère peut se prévaloir d’un certain nombre d’options afin qu’il se conforme.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
Le projet de loi sur le cannabis—Les règlements
(Réponse à la question posée le 26 avril 2018 par l’honorable Judith G. Seidman)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Lors de l’élaboration du projet de cadre réglementaire sur le cannabis, le gouvernement du Canada a mené des consultations sérieuses et transparentes auprès de toutes les parties intéressées.
En 2016, le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a préparé le rapport intitulé « Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada », lequel se fonde sur une consultation nationale approfondie et sur les quelque 30 000 réponses reçues dans le cadre d’une consultation en ligne.
En novembre 2017, Santé Canada lançait une consultation publique rigoureuse de 60 jours sur un ensemble exhaustif de propositions réglementaires détaillées. En tout, Santé Canada a reçu plus de 3 650 réponses, et seulement 8 de ces réponses – ou 0,2 % – recommandaient que les projets de règlement fassent l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
En mars 2018, Santé Canada a publié un résumé des commentaires reçus au cours de la consultation. Le ministère a également présenté un avis préalable quant aux exigences proposées pour l’emballage et l’étiquetage simples, afin que les parties réglementées, les provinces et les territoires disposent le plus rapidement possible d’un maximum d’information.
Le gouvernement du Canada a publié les règlements définitifs dans la Gazette du Canada le 11 juillet 2018. Santé Canada continuera de collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et les parties réglementées pour faciliter la transition vers le nouveau cadre réglementaire.
Les affaires étrangères et le commerce international
La participation de la République socialiste du Vietnam aux réunions du G7
(Réponse à la question posée le 6 juin 2018 par l’honorable Thanh Hai Ngo)
Le thème de la séance élargie des dirigeants du G7 portait sur les océans, avec un accent sur la résilience, la durabilité des pêches et des océans, et la pollution des océans par les matières plastiques. Les invités à la séance de sensibilisation ont été choisis en fonction de leurs expériences particulières et de leur expertise dans ces domaines, et un effort a été fait pour avoir une vaste représentation géographique. De nombreux participants provenaient de communautés côtières ou de petits États insulaires en développement qui ont dû surmonter des événements météorologiques extrêmes ou qui sont aux prises avec la surexploitation des stocks de poisson. De nombreux participants ont également pris des mesures concrètes pour lutter contre la pollution par le plastique dans l’océan, y compris en interdisant les plastiques à usage unique. Le Vietnam a contribué de façon importante à cette conversation, à la fois comme un pays source de pollution par le plastique, mais aussi en tant que nation côtière faisant face à des menaces posées par les changements climatiques. Leur participation au Sommet du G7 a donné l’occasion de tenir une discussion bilatérale entre le premier ministre Trudeau et le premier ministre vietnamien Phúc au cours de laquelle la situation des droits de la personne au Vietnam a également été soulevée. Le gouvernement du Canada continue de discuter régulièrement des questions de droits de la personne avec le Vietnam. Les droits de la personne font aussi l’objet d’une promotion à l’échelle locale au moyen de programmes et de l’engagement auprès du gouvernement vietnamien, des défenseurs des droits de la personne, des organisations de la société civile et des responsables d’initiatives conjointes avec la communauté internationale.
La défense nationale
La mission canadienne en Irak
(Réponse à la question posée le 13 juin 2018 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)
Quand les Forces armées canadiennes (FAC) se déploient à l’étranger, les contributions du Canada sont évaluées en continu à la lumière de l’évolution de la situation sur place et en coordination avec les partenaires et alliés du Canada.
Le 11 juillet 2018, le premier ministre a annoncé que les FAC allaient tenir un nouveau rôle en Irak, où le Canada prendra le commandement de la nouvelle mission d’entraînement de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de l’automne 2018 à l’automne 2019. Dans le cadre de cette mission, un maximum de 250 membres des FAC et de quatre hélicoptères CH146 Griffon se joindront aux pays partenaires pour aider l’Irak à se donner une capacité plus productive de sécurité nationale.
Le leadership du Canada dans le cadre de cette mission complémentera les efforts qu’il déploie en permanence au sein de Coalition mondiale de lutte contre Daech, par l’entremise de l’opération IMPACT. Le Canada continuera d’appuyer les opérations aériennes de la Coalition en lui fournissant un avion-citerne Polaris et deux aéronefs tactiques d’aérotransport Hercules et en assurant le soutien médical des forces de la coalition grâce à son hôpital de rôle 2. Le Canada est ferme dans son engagement envers la stabilité internationale et il continue d’appuyer directement et de renforcer la capacité des forces de sécurité irakiennes quant à la préservation du pays.
En réponse à la question sur la poursuite, ou non, de la mission du Canada en Iran, il faut savoir que les FAC n’ont pas de mission en Iran.
Les affaires étrangères et le commerce international
Le Vietnam—La cybersécurité
(Réponse à la question posée le 19 juin 2018 par l’honorable Thanh Hai Ngo)
Le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale du Vietnam a adopté sa controversée Loi sur la cybersécurité, malgré les manifestations publiques généralisées et les avertissements de répercussions défavorables émises par les industries, les associations professionnelles et la communauté internationale au Vietnam. Le gouvernement de ce pays affirme que cette loi est nécessaire, parce que l’économie vietnamienne dépend de plus en plus des plateformes numériques. Pendant le processus de consultation pour cette loi, le Canada et les missions aux vues similaires situées au Vietnam ont appuyé des ateliers d’experts et rencontré les membres du conseil sur la défense nationale et la sécurité de l’Assemblée nationale responsable de cette loi, pour leur faire part de leur expérience et de leurs pratiques exemplaires dans ce domaine. Tout au long de nos représentations, nous avons encouragé le Vietnam, résolument et de façon constructive, à adopter une Loi sur la cybersécurité solide qui permettrait de faciliter une économie numérique novatrice et de protéger les droits de la personne, et avec laquelle le Vietnam pourrait respecter ses engagements et ses obligations en vertu des conventions des Nations Unies et des ententes de libre-échange que le pays a signées. Immédiatement avant l’adoption de la loi, les États-Unis et le Canada ont publié une déclaration commune demandant qu’elle soit reportée. D’autres missions aux vues similaires, comme l’Australie, l’Union européenne et le Japon, se sont également dites préoccupées par cette loi. Le Canada continuera de travailler avec ses partenaires aux vues similaires pour faire la promotion de la liberté d’expression et d’une économie numérique novatrice et ouverte.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-79, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Troisième lecture
L’honorable Sabi Marwah propose que le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-79, qui vise à mettre en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Depuis mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai appris à dire « PTPGP » sans difficulté, alors je n’ai plus besoin de m’en tenir uniquement à « l’accord ».
J’aimerais remercier d’emblée les membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international d’avoir étudié ce projet de loi. Leurs interventions ont permis de mettre en lumière un certain nombre d’aspects que nous devrons considérer à l’avenir. Je tiens également à remercier les témoins qui ont comparu devant le comité. Les avis qu’ils ont exprimés ont été d’une aide précieuse pendant l’étude de ce projet de loi.
Je vais rappeler brièvement les facteurs qui sous-tendent cet accord commercial. Premièrement, il est de plus en plus important de diversifier nos échanges commerciaux et d’accéder aux nouveaux débouchés qui s’offrent à nous dans un marché mondial en pleine expansion. Ce bloc commercial, qui regroupe 11 pays, représente un PIB combiné de 35,8 billions de dollars, soit 13,5 p. 100 du PIB mondial. Ces marchés représentent près de 500 millions de consommateurs, soit 150 millions de plus que le marché des États-Unis. Enfin, le PTPGP éliminera plus de 95 p. 100 des droits de douane, et cette mesure s’appliquera immédiatement dans la majorité des cas.
J’ajouterais deux nouveaux arguments qui justifient encore plus la participation aux marchés asiatiques. Premièrement, sur le plan économique, les marchés asiatiques sont au cœur de l’action. Selon les estimations du Fonds monétaire international, le taux de croissance moyen du PIB des économies émergentes de l’Asie était de 6,5 p. 100 en 2017, ce qui correspond exactement au taux de l’année précédente. Affaires mondiales Canada affirme que l’Asie connaît la croissance la plus rapide au monde et que son taux de croissance devrait se maintenir à moyen terme.
Deuxièmement, il est clair que les entreprises canadiennes accentuent leur présence dans les marchés asiatiques. Par exemple, on estime que les exportations du Manitoba vers l’Asie ont augmenté de 197 p. 100 entre 2000 et 2015. Les exportations de marchandises de l’Ontario vers les pays signataires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ont augmenté d’un tiers en seulement quatre ans, de 2012 à 2016.
La mise en œuvre du PTPGP nous permet maintenant de mettre un autre pied dans la porte de ces marchés. Il appartiendra aux secteurs privé et public du Canada de finalement déterminer l’ampleur du succès de cette mesure.
Honorables sénateurs, je suis conscient que l’étude de ce projet de loi se déroule plus rapidement que la normale et je suis au courant des préoccupations exprimées par le sénateur Downe à l’étape de la deuxième lecture. Toutefois, je signale que ce projet de loi a fait l’objet de vastes consultations auprès des Canadiens. Depuis 2015, le gouvernement a mené deux vastes consultations publiques. La première, qui s’est déroulée de novembre 2015 à mai 2017, portait sur le projet de Partenariat transpacifique. La seconde portait sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. À en juger par les commentaires des Canadiens, la majorité des intervenants du milieu des affaires voient ce projet de loi d’un bon œil. Des associations de gens d’affaires, dont la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien des affaires et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, se sont dites favorables à l’accord. De plus, il reçoit l’appui d’acteurs des secteurs agricoles exportateurs, notamment ceux du bœuf, des céréales, du porc et des oléagineux, de même que des secteurs des forêts et des produits du bois, du poisson et des produits de la mer, des métaux et des minerais, des produits chimiques et des secteurs financiers.
Depuis la conclusion des négociations, un grand nombre d’entreprises et d’associations dans ces secteurs ont également exprimé leur soutien, dont l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, le Conseil des viandes du Canada, l’Association des produits forestiers du Canada et l’Association minière du Canada.
Cependant, pour être juste, j’ajouterai que des inquiétudes ont été exprimées par le secteur canadien de l’automobile et par l’Union des opérateurs-ingénieurs, et leur point de vue doit être interprété comme une mise en garde adressée au gouvernement à l’approche de la mise en œuvre complète de cet accord. Le gouvernement ne devrait jamais perdre de vue l’enjeu que représente l’intégrité du marché du travail canadien.
J’aimerais aborder quelques-unes des questions qui ont été soulevées par les sénateurs au cours de l’étude du projet de loi au comité. La question de savoir comment on procède pour mesurer l’utilité des différents accords commerciaux est une des premières qu’un certain nombre de sénateurs ont soulevée. Lorsqu’il a comparu devant le comité, le ministre Carr a indiqué qu’il n’était pas facile de mesurer tous les avantages d’un accord de libre-échange de manière directe. Il ne s’agit pas toujours simplement de dire à un moment donné que le Canada importe plus d’un pays qu’il n’y exporte. D’autres facteurs doivent être pris en compte, tels que l’investissement étranger direct et la mesure dans laquelle cet investissement stimule la croissance économique.
Le projet de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique annoncé récemment par Shell, un investissement de 40 milliards de dollars, et l’ouverture d’une fabrique de chocolat belge en Ontario — qui vont créer des emplois pour les Canadiens — sont deux exemples d’investissements facilités par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Dans ce contexte, voici ce qu’a dit le ministre :
Voici des exemples d’industries qui ont fait appel au Service des délégués commerciaux, qui ont tiré parti de la réduction des droits de douane [...] pour envisager des possibilités qui n’ont jamais existé auparavant.
Le ministre Carr a toutefois reconnu qu’il ne suffit pas de présenter des arguments. Le gouvernement doit continuer de prouver aux Canadiens que ces accords sont avantageux pour le Canada.
Une autre préoccupation soulevée par les sénateurs est la façon dont le gouvernement du Canada et les entreprises canadiennes donnent suite à un accord de libre-échange une fois qu’il a été ratifié. La présidente du comité des affaires étrangères a laissé entendre de façon ferme au ministre qu’il est nécessaire de déployer des efforts concertés relativement à la stratégie de mise en œuvre des accords de libre-échange une fois qu’ils ont été signés. Je suis tout à fait d’accord. Jamais une personne qui construit une maison ne se dirait : « Je monte la structure et au diable le reste! » Le gouvernement du Canada ne devrait pas non plus adopter une telle approche pour la mise en œuvre d’accords commerciaux. En somme, nous devrions en faire davantage pour aider les entreprises. Nous devons les conseiller, les exposer à ces nouveaux marchés et les encourager à tirer profit des débouchés qui s’offrent à elles grâce aux nouveaux accords, particulièrement l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. On craint que d’autres pays tirent davantage profit des récents accords de libre-échange que les Canadiens. Si c’est le cas, cela doit changer.
En réponse, le ministre a renouvelé son engagement à continuer à renforcer la capacité du gouvernement à appuyer les entités qui peuvent tirer profit des accords commerciaux du Canada. Il a indiqué ceci :
Il est essentiel d’assurer un suivi dans tout ce que nous faisons, et si nous ne le faisons pas adéquatement, il est impossible de tirer pleinement profit des mesures que nous prenons.
Il faut assurer un suivi immédiat et demander des comptes aux fonctionnaires responsables de ce suivi parce que, ultimement, c’est la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième intervention qui donne les meilleurs résultats.
(1430)
Je suis on ne peut plus d’accord.
Un troisième sujet de préoccupation soulevé par les sénateurs était celui des indemnités pour le secteur laitier. Ce dernier est en faveur d’un programme universel à long terme facilement applicable. Le ministre Carr a dit clairement que le gouvernement du Canada continuera d’appuyer fortement le système de gestion de l’offre et de le défendre. Il a aussi parlé de poursuivre le dialogue avec l’industrie pour déterminer une indemnisation juste et équitable au fur et à mesure que les pertes découlant des accords économiques se précisent. Le premier ministre avait également exprimé cet engagement.
Chers collègues, mes observations seraient incomplètes si je ne revenais pas, encore une fois, sur l’importance de ratifier rapidement cet accord. Bon nombre des intervenants dont je viens de parler attendent impatiemment l’adoption de ce projet de loi. Je partage leur impatience.
Comme je l’ai souligné lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, si le Canada était parmi les six premiers pays qui ratifient l’accord, cela nous accorderait l’avantage du premier arrivé, avec un accès préférentiel aux marchés de nos partenaires du PTPGP. C’est primordial pour les entreprises canadiennes, grandes et petites.
En terminant, je tiens encore une fois à remercier les honorables sénateurs de leurs interventions pendant l’étude de ce projet de loi. Le PTPGP est important pour le Canada. Il permettra d’égaliser les chances des entreprises canadiennes et de leur donner un avantage concurrentiel dans bon nombre de marchés asiatiques. J’espère que vous appuierez, comme moi, le projet de loi. Merci.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je serai très bref. Je tiens à remercier le comité de l’excellent travail qu’il a accompli en peu de temps. Ce projet de loi est extrêmement important. Il porte sur un accord que nous ne pouvons pas modifier, mais il fallait tout de même mener un examen approfondi et poser les questions pertinentes.
J’encourage tous mes collègues à adopter le projet de loi le plus rapidement possible afin que les entreprises canadiennes de partout au pays, d’un océan à l’autre, puissent en tirer parti. Nous pourrons ainsi devancer une partie de nos concurrents en plus de créer plus d’emplois et d’occasions d’affaires au Canada.
L’honorable Jim Munson : Nous sommes tous sur la même longueur d’onde. Je ne serai pas aussi concis que le sénateur Mercer. Comme vous le savez, la plupart de mes interventions au Sénat portent sur les droits de la personne, la justice sociale, l’autisme et la liberté de la presse. Cependant, à titre de coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Japon, j’estime qu’il est important que je fasse écho aux paroles prononcées aujourd’hui par le sénateur Marwah et d’autres collègues et que je souligne l’excellent travail réalisé par l’ancien coprésident du groupe, Paul Massicotte, tant ici qu’au cours de ses voyages au Japon, et ce, bien avant que ce dossier soit débattu.
Il y a deux semaines, je suis allé au Japon avec le coprésident du groupe, M. Terry Sheehan, qui est député libéral de Sault Ste. Marie. Je pense que, après chaque réunion, nous nous sommes endormis le soir en rêvant au PTPGP. Ces lettres sont gravées dans notre mémoire. Nous avons compris l’excellente nouvelle que représentent les échanges commerciaux et la baisse des droits de douane avec les 10 autres pays de cette région du monde, y compris le Japon, ainsi qu’avec le Chili, en Amérique du Sud.
Nous avons pris connaissance des chiffres présentés dans cette enceinte par le sénateur Marwah, ainsi que des travaux réalisés par le Comité des finances. J’aimerais parler brièvement des relations entre le Canada et le Japon, puisque cette question occupe une partie très importante de mon travail de parlementaire et coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Japon. J’ai eu le privilège d’avoir des discussions ouvertes avec nos homologues japonais. Cela a notamment été le cas il y a deux semaines à peine, comme je l’ai mentionné.
L’accès aux économies et aux marchés en pleine croissance de ces pays va nous permettre d’augmenter considérablement nos exportations. Grâce à cet accord, nous allons bénéficier de nouveaux débouchés pour nos produits agricoles et nos produits agroalimentaires. Par exemple, les droits de douane sur le porc et le bœuf qu’imposent ces pays seraient réduits, puis éventuellement abolis. Les droits de douane sur l’huile de canola seraient abolis d’ici cinq ans. De plus, le Japon mettrait en place un quota sur le blé taillé sur mesure pour le Canada, ce qui serait fort avantageux pour nos agriculteurs, qui travaillent très fort. Nous profiterons également d’un accès en franchise de droits à d’autres pays du PTPGP sur des produits comme les graines de canola, les canneberges, les bleuets et les aliments pour animaux de compagnie.
L’industrie forestière canadienne est un autre secteur qui va pouvoir tirer son épingle du jeu. D’ailleurs, le Canada est bien connu pour ses ressources forestières renouvelables. L’abolition des droits de douane dans des pays comme le Japon, la Malaisie et le Vietnam va offrir de nouveaux débouchés à nos produits du bois.
J’aurais de la difficulté à parler du Japon sans aborder la question des produits de la mer. Comme le Japon représente un vaste marché pour les produits de la mer, les pêcheurs canadiens vont profiter grandement de l’abolition complète des droits de douane sur le poisson et les fruits de mer au cours des 15 prochaines années. Dès l’entrée en vigueur du PTPGP, des réductions tarifaires seront immédiatement appliquées sur les exportations de crabes des neiges, de homards et d’huîtres destinées au marché japonais. De plus, les marchés émergents du Vietnam et de la Malaisie vont également réduire leurs droits de douane sur de nombreux fruits de mer et poissons canadiens, pour éventuellement les abolir.
On ne peut nier l’importance de la diversification dans le contexte actuel au Canada. Honorables sénateurs, nous avons l’occasion de collaborer avec les gouvernements, les industries, nos partenaires japonais et nos autres partenaires pour élargir tous les marchés, et nous devons en profiter maintenant. Ce projet de loi nous permettra de conclure une entente avec la troisième économie au monde, en ordre d’importance, le Japon, et avec certains des pays affichant la plus forte croissance en Asie et dans la région du Pacifique.
Bien sûr, comme on l’a déjà mentionné, le PTPGP profitera aux industries d’un bout à l’autre du Canada puisqu’il favorisera l’exportation d’un éventail de ressources canadiennes et la création d’emplois. Il aura aussi un bon effet sur l’économie du Canada.
En terminant, j’aimerais souligner que le temps presse, comme le sénateur Marwah l’a dit. Il n’y a pas de temps à perdre, parce que quatre autres pays ont déjà adhéré à l’accord. C’est simple, les six premiers pays à conclure l’entente feront une meilleure affaire. Faisons en sorte que cet important accord commercial soit adopté. Tous les Canadiens y gagnent. Merci.
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
J’aimerais tout d’abord vous citer l’extrait suivant du discours du trône :
Depuis l’époque des coureurs des bois et de la Compagnie de la Baie d’Hudson, le Canada est un pays commerçant. De nos jours, un emploi canadien sur cinq dépend des exportations, et notre prospérité découle de l’ouverture de nouveaux marchés aux biens, aux services et aux investissements canadiens.
Certes, le Canada a toujours été un pays commerçant et il peut tirer profit des communautés qui viennent de diverses régions du globe. Ainsi, selon le recensement de 2016, quelque 200 000 Canadiens se déclarent entièrement ou partiellement d’origine vietnamienne. Par ailleurs, le pays compte 130 000 Canadiens d’origine mexicaine et 120 000 Canadiens d’origine japonaise, autant de gens provenant de pays bordant le Pacifique. Ce sont de précieux ambassadeurs qui resserrent les liens de peuple à peuple, de même que les liens culturels, commerciaux et économiques entre le Canada et leur pays d’origine.
La région transpacifique et, surtout, les pays en bordure du Pacifique constituent un marché émergent qui offre d’immenses débouchés. D’un côté, la demande est très grande; de l’autre, le Canada a des ressources naturelles très prisées et de la haute technologie propre qui peut contribuer à atteindre les objectifs de développement durable dans la région.
Face au protectionnisme qui se répand dans le monde, le Canada réagit par un programme commercial progressiste, une solide présence dans la région de l’Asie-Pacifique et une augmentation des échanges commerciaux et des investissements.
(1440)
Toutefois, il est décevant que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, soi-disant plus progressiste, suspende de nombreuses dispositions progressistes, telles que l’exigence d’emballage neutre pour l’industrie du tabac, les normes du travail qui étaient incluses dans l’accord initial, négocié par l’ancien gouvernement conservateur, ainsi qu’un ensemble de réformes majeures dans le domaine du travail que le Vietnam s’était engagé à respecter. Le seuil de contenu régional du Partenariat transpacifique relativement aux pièces d’automobiles est beaucoup plus faible que celui qui est prévu dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
J’exhorte le gouvernement actuel à prendre des mesures concrètes pour remédier à ces préoccupations, ainsi qu’à l’incidence négative sur l’industrie laitière.
Je me souviens que, alors même que se négociait l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les exportations agroalimentaires du Canada en Corée sont passées, pratiquement du jour au lendemain, de plus de 1 milliard de dollars à seulement 530 millions de dollars. Cela était directement attribuable aux accords de libre-échange conclus entre la Corée du Sud et les principaux concurrents du Canada, soit l’Union européenne, les États-Unis et l’Australie. Un Partenariat transpacifique plus solide libérera le potentiel inexploité de nos liens commerciaux et créera de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes. Maintenant que le Mexique a ratifié le Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en mai, que le Japon l’a fait en juin, que mon pays d’origine, Singapour, l’a fait en septembre et que l’Australie l’a fait la semaine dernière, il est essentiel que le Canada fasse également partie des six premiers États à le ratifier.
En tant que coprésident des Groupes d’amitié parlementaire Canada-Malaisie et Canada-Singapour, de même qu’à titre d’immigrant et d’entrepreneur, je sais qu’il y a un potentiel de croissance illimité pour les entreprises canadiennes dans cette région. Je suis content de voir que le Canada ne manquera pas le coche cette fois. Merci.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, qu’on appelle le PTPGP.
Après cette longue introduction, j’ai l’impression qu’il me faudra demander plus de temps. L’accord est historique et nous l’attendions depuis longtemps. Comme l’a dit l’ancien premier ministre Stephen Harper en parlant des qualités du PTP original en 2015 :
Cet accord est, sans aucun doute, dans l’intérêt de l’économie canadienne [...]
Dans 10 ans, je prédis avec certitude que si nous en faisons partie les gens diront que c’était une excellente chose. Si ce n’est pas le cas, ils diront que nous avons commis une grave erreur.
Chers collègues, les avantages de cet accord sont énormes. Le Canada profitera désormais d’un accès préférentiel à un PIB combiné d’environ 13,5 billions de dollars, ce qui correspond à environ 13,5 p. 100 du PIB mondial. Le PIB du Canada est censé augmenter de 4,2 milliards de dollars à long terme. Les exportateurs peuvent s’attendre à économiser plus d’un demi-milliard de dollars par année uniquement sur les droits de douane. Il s’agit d’un bon accord qui a été principalement négocié, comme vous l’avez peut-être entendu, par le gouvernement conservateur précédent à la suite de vastes consultations menées auprès de tous les secteurs.
Dans l’ensemble, le gouvernement fédéral actuel a abrogé les projets de loi du gouvernement précédent ou a terminé ce que ce dernier avait commencé. C’est l’exemple classique du deuxième cas. Mis à part l’absence des États-Unis, l’accord est en grande partie le Partenariat transpacifique qui avait été négocié et signé par le gouvernement Harper, présenté sous un nouveau nom. J’aimerais souligner que, au-delà du nouveau préambule, des modifications liées à la propriété intellectuelle et de l’élimination de certains aspects des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, toutes les fameuses améliorations du PTPGP, y compris les normes environnementales et les normes du travail, se trouvent toujours dans l’accord. Je suis heureux de voir que ces éléments du premier accord négocié sont toujours présents.
L’ancien ministre Ed Fast, la ministre Chrystia Freeland et leurs équipes respectives méritent tous des félicitations pour avoir conclu cet accord moderne et avantageux. Étant donné les avantages considérables que cet accord apportera au Canada, je suis aussi étonné que le sénateur Smith de la lenteur avec laquelle le gouvernement a fait progresser ce projet de loi à la Chambre des communes, surtout qu’il y avait une incertitude entourant l’ALENA ou, devrais-je dire, l’Accord États-Unis—Mexique—Canada. Il est décevant que le gouvernement libéral se soit traîné les pieds dans ce dossier au moment où le Canada doit continuer à diversifier ses marchés. Le premier ministre aurait pu accepter la demande du chef de l’opposition de convoquer le Parlement au cours de l’été pour qu’il ratifie l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. L’accord aurait aussi pu être ratifié en juin, lorsque le Parlement siégeait encore. Le premier ministre avait l’occasion de faire preuve de leadership et de faire comprendre clairement aux exportateurs canadiens qu’ils devraient se préparer à tirer profit de l’accès préférentiel aux marchés du Pacifique que nous sommes sur le point d’obtenir. Au lieu de cela, il a choisi de retarder la ratification de l’accord, mettant le Canada à risque d’être perçu comme un traînard plutôt que comme un chef de file. Néanmoins, mieux vaut tard que jamais. Nous ne devrions plus tarder. Le projet de loi doit être adopté le plus tôt possible.
Comme certains sénateurs l’ont mentionné, l’accord entrera en vigueur 60 jours après qu’au moins six pays signataires l’auront ratifié, et l’échéance pour la ratification est février 2019. Le Canada est actuellement dans la course pour devenir un des premiers adhérents. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre l’avantage du premier arrivé. Il serait inadmissible pour les Canadiens que nous ayons à rattraper un retard par rapport à d’autres pays, alors que nous aurions pu être l’un des premiers et créer des emplois pour les habitants du pays.
Pour mettre les choses en perspective, je signale que, si le Canada ne fait pas partie des six premiers pays, ses compétiteurs profiteront de réductions de droits de douane alors que nous devrons payer des droits plus élevés. Nous savons tous que, sous le gouvernement Trudeau, nous payons bien assez de taxes.
Faire partie des premiers arrivés comporte beaucoup d’avantages. Par exemple, cela indique que nous prenons au sérieux nos échanges commerciaux avec l’Asie, ce qui est un message important. Cela permet également aux entreprises canadiennes de prendre de l’avance, de s’établir dans les nouveaux marchés et de devenir éventuellement un fournisseur de choix. Nous ne devons pas laisser s’échapper l’avantage du premier arrivé. Singapour, le Mexique et le Japon ont déjà procédé à la ratification. Presque tous les autres pays membres de l’accord agissent eux aussi rapidement en ce sens. L’Australie est près du but, de même que la Nouvelle-Zélande. Il y a aussi le Vietnam, le Chili, le Pérou, le Brunéi et j’en passe.
Honorables collègues, vous comprendrez, je crois, qu’il s’agit d’enjeux primordiaux et qu’il est désolant que le gouvernement ait attendu aussi longtemps avant d’agir. Nos partenaires commerciaux potentiels doivent avoir la conviction que le Canada est prêt à faire des affaires.
Toujours au sujet de nos partenaires commerciaux potentiels, je tiens à rappeler que, selon une disposition du nouvel Accord États-Unis—Mexique—Canada, si le Canada entreprend à l’avenir des négociations avec des pays qui ne participent pas à cet accord, il devra en informer les pays membres de l’accord et leur fournir des détails. Certains de nos partenaires dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, feraient probablement partie de cette catégorie, ce qui rend la ratification d’autant plus urgente. Nous devrions voir à ce que le PTPGP soit ratifié avant l’Accord États-Unis—Mexique—Canada pour éviter d’éventuelles complications.
Voilà ce qui se produit quand le gouvernement Trudeau accepte une disposition exigeant que le Canada demande l’aval d’un gouvernement étranger avant de conclure un accord commercial. Vous vous souviendrez, chers collègues, que, à l’époque de l’ancien gouvernement conservateur, le Canada a signé des douzaines d’accords commerciaux sans avoir à demander l’approbation des Américains ou de qui que ce soit.
Bien qu’il soit essentiel d’adopter rapidement le projet de loi à l’étude, je crois que le gouvernement doit encore régler certaines questions relatives à sa mise en œuvre.
Tout d’abord, quelle est la stratégie de mise en œuvre du gouvernement? En février 2017, Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présidé par la sénatrice Andreychuk, a publié un rapport intitulé Les accords de libre-échange : un levier de prospérité économique. Les recommandations nos 3 et 4 soulignent la nécessité de prévoir une stratégie de mise en œuvre.
Le comité estimait que, lorsqu’il signe un accord de libre-échange, le gouvernement du Canada devrait élaborer une stratégie portant sur sa mise en œuvre afin d’aider la population et les entreprises du pays à profiter de ses retombées et d’en atténuer les répercussions négatives.
Voici ce que dit précisément la recommandation no 3 :
Cette stratégie devrait énoncer les mesures prises par le gouvernement fédéral dans deux domaines : d’une part les mesures élaborées pour aider les entreprises canadiennes à profiter de l’accord [...] et d’autre part les mesures élaborées pour atténuer les effets potentiellement négatifs de l’accord (notamment les programmes de transition pour les travailleurs, secteurs et régions du Canada touchés).
Voyons maintenant ce que dit la recommandation no 4 de ce même rapport publié en 2017 :
Que, parmi les mesures fédérales devant faire partie d’une « stratégie de mise en œuvre d’un accord de libre-échange », le gouvernement du Canada crée un groupe de travail composé de représentants des ministères et organismes fédéraux compétents. Ce groupe de travail, qui se mettrait en branle immédiatement après la signature d’un accord de libre-échange, mais avant son entrée en vigueur [...]
Je remercie le sénateur Marwah d’avoir insisté sur ce point, chers collègues. J’ajouterai quant à moi que le rapport déposé aujourd’hui par le Comité des affaires étrangères et du commerce international, sous la présidence de la sénatrice Andreychuk, réitère l’une des observations faites par le comité dans son rapport de 2017, celui-là même que je viens de citer. On y dit, à l’observation no 4, que la promotion du commerce est loin de se limiter à la signature d’accords de libre-échange et que le gouvernement du Canada doit définir une stratégie solide sur la mise en œuvre des accords de libre-échange.
(1450)
Comme je l’ai mentionné, le rapport date de février 2017. Lors de son témoignage devant le comité, le 18 octobre, le ministre de la Diversification du commerce international a admis ne pas avoir lu le rapport. De toute évidence, le gouvernement n’a prévu aucune stratégie de mise en œuvre.
Honorables sénateurs, tout cela est décevant quand, d’une part, on songe au travail considérable qui a été fait pour préparer ce rapport et le rapport actuel et que, d’autre part, on tient compte de l’incidence positive d’une stratégie de mise en œuvre, d’ailleurs recommandée, sur les exportateurs canadiens qui souhaitent profiter au maximum des débouchés qu’offrent ces nouveaux marchés.
J’invite le ministre à lire le rapport, comme il s’y est engagé. Il peut aider les entreprises canadiennes en lisant ce document et en passant à l’action.
Les lettres d’accompagnement constituent une autre source d’inquiétude. Il s’agit d’instruments négociés en même temps que les accords de libre-échange qui permettent à deux parties de préciser certains enjeux bilatéraux qui n’ont pas d’incidence sur les droits et les obligations des autres parties. Plusieurs lettres d’accompagnement négociées entre deux parties au PTPGP précisent les conditions d’application de certaines dispositions de l’accord. Qui plus est, bon nombre de lettres échangées bilatéralement entre les parties renouvellent des ententes parallèles signées aux termes du Partenariat transpacifique initial.
Le Canada a des lettres d’accompagnement avec de nombreux pays membres : sept avec le Vietnam, cinq avec l’Australie, quatre avec la Malaisie, trois avec le Chili, deux avec le Japon, deux avec le Pérou, deux avec le Mexique et une avec la Nouvelle-Zélande. Nous savons que des préoccupations ont été soulevées quant au contenu de ces lettres d’accompagnement, entre autres par le secteur de l’automobile. Nous ne savons cependant pas ce qui a été fait pour répondre aux préoccupations des secteurs concernés. Chers collègues, c’est inacceptable. J’exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence et à indiquer aux Canadiens quels seront les impacts de chacune de ces lettres d’accompagnement, ainsi que ce qui a été fait pour apaiser les inquiétudes des secteurs visés.
Il faudra aussi des mesures de suivi dans le cadre d’une stratégie de mise en œuvre afin de veiller à ce que ces lettres d’accompagnement soient respectées.
Le processus de libre-échange ne se limite pas à la ratification d’une entente. Les secteurs ont besoin d’une stratégie de mise en œuvre. On ne peut pas simplement signer une entente et croiser les doigts en espérant que tout ira bien.
Bizarrement, en 2017, le premier ministre a choisi de ne pas participer à une importante réunion du PTP qui avait lieu à Da Nang, au Vietnam. De nombreux médias avaient alors rapporté que le premier ministre était responsable de la perte de vitesse des négociations concernant le PTP. Ils avaient particulièrement critiqué le premier ministre au sujet de ce rendez-vous manqué au Vietnam.
De plus, récemment, le gouvernement canadien et la ministre Freeland ont été pris de court lorsque le Mexique et les États-Unis ont conclu un accord pour remplacer l’ALENA et que le Canada s’est fait dire que c’était cet accord ou rien.
Ce n’est pas ce qu’on appelle être en position de force pour négocier, nous pouvons en convenir. S’endormir aux commandes n’est pas acceptable. Le gouvernement doit faire mieux et faire preuve d’un peu plus d’intelligence.
Honorables sénateurs, même si on ne nous a pas donné suffisamment de temps pour étudier cette mesure législative historique, ce qui n’est pas surprenant, nous pouvons être fiers du travail qui a été fait dans cette enceinte pour régler les problèmes qui subsistent. Il est temps de voter sur ce projet de loi. Une fois qu’il sera adopté, ce sera au gouvernement d’agir rapidement pour corriger ses lacunes manifestes relativement à la mise en œuvre et à la transparence de l’accord. Le Sénat et, en fait, tous les Canadiens, surveilleront les choses de près.
Chers collègues, ratifions cet accord et ouvrons un nouveau chapitre de l’histoire commerciale de notre pays. Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi fédérale sur le développement durable
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Christmas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Chers collègues, je suis heureux de pouvoir parler d’un projet de loi qui a fait l’objet d’un consentement unanime à l’autre endroit. J’espère qu’il recevra le même appui non partisan au Sénat.
Comme plusieurs d’entre vous le savent, la Loi fédérale sur le développement durable, que l’on appelle parfois la LFDD, a été présentée comme projet de loi d’initiative parlementaire à l’autre endroit par John Godfrey, un député libéral, et elle a été adoptée avec l’appui du gouvernement conservateur majoritaire du premier ministre de l’époque, Stephen Harper.
La loi exige qu’une stratégie fédérale de développement durable soit élaborée et mise à jour tous les trois ans et prévoit que des consultations publiques aient lieu en donnant aux intervenants un délai d’au moins 120 jours. Vingt-six ministères et organismes doivent produire et fournir leur stratégie de développement durable. D’autres peuvent le faire volontairement. De plus, un rapport sur le progrès réalisé doit être remis au Parlement tous les trois ans. Trois rapports ont été publiés depuis 2008. Un autre paraîtra en novembre prochain.
La Loi fédérale sur le développement durable confie l’examen des questions environnementales au commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi qu’à deux comités parlementaires, au Sénat et à l’autre endroit.
Dans le cadre des consultations publiques sur la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de l’autre endroit a produit un rapport unanime en juin 2016 dans lequel il formulait 13 recommandations sur les façons de renforcer la loi actuelle.
Honorables sénateurs, ce projet de loi a pour objet la transparence. Il permet d’ajouter des ministères fédéraux, des organismes relevant du Parlement et des sociétés d’État à l’annexe de la loi. Ainsi, ces entités seraient tenues de rendre des comptes annuellement et seraient visées elles aussi par le rapport global dont la loi oblige le dépôt devant les deux Chambres du Parlement tous les trois ans.
Si le projet de loi est adopté, le nombre d’entités tenues de rendre des comptes passerait de 26 à 90. Il serait en outre possible d’ajouter facilement d’autres entités fédérales à la liste. Cela permettrait une approche pangouvernementale du développement durable. Le Conseil du Trésor serait en mesure de coordonner l’adoption de politiques et la diffusion de directives liées aux répercussions des activités du gouvernement sur le développement durable.
Cette mesure législative permettrait aux membres du conseil consultatif de se réunir en personne deux fois l’an, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, alors que, à l’heure actuelle, ils doivent utiliser des moyens comme Skype et les téléconférences. Elle prévoit en outre trois sièges de plus au conseil consultatif pour les Autochtones, ce qui augmenterait la représentation inuite. Le conseil comprendrait ainsi 6 sièges au total pour les Autochtones et serait composé de 28 membres au total.
Comme plusieurs d’entre nous le savent, le développement durable est un concept en constante évolution qui change selon les objectifs et les priorités du gouvernement et les nouvelles obligations internationales du Canada. Voilà pourquoi des objectifs sont fixés et des rapports sont rédigés tous les trois ans et que la stratégie est révisée tous les cinq ans.
Actuellement, la stratégie du Canada pour 2016-2019 est assortie de 13 objectifs, dont la croissance propre, l’infrastructure moderne et résiliente, l’énergie propre, l’alimentation durable, l’eau potable, et ainsi de suite.
Le projet de loi C-57 s’assure aussi que les cibles établies dans la Stratégie fédérale de développement durable sont mesurables et intégrées à un calendrier. Ainsi, les Canadiens pourront demander des comptes aux ministres et à leur ministère.
Par exemple, nous savons que le gouvernement n’a pas atteint son objectif d’offrir à tous les Canadiens l’accès à l’eau potable. Je souligne que le ministère des Services aux Autochtones s’est fixé l’objectif de s’occuper de 30 des 77 avis concernant la qualité de l’eau potable visant les Premières Nations d’ici le 31 mars 2018. En date de la dernière mise à jour du 30 novembre 2017, il y a 68 avis permanents touchant 45 Premières Nations d’un bout à l’autre du Canada.
(1500)
Lorsque le rapport d’étape sera déposé le mois prochain, je m’attends à voir que cet objectif particulier n’a pas été atteint.
Honorables sénateurs, je crois que ce type de reddition de comptes et de surveillance devrait s’appliquer à tous les ministères et organismes fédéraux. Le Canada ne peut pas continuer à ne pas atteindre les objectifs fixés par le gouvernement. Il faut faire en sorte que les objectifs fixés soient mesurables et atteignables dans le délai prévu. Nous devons aux Canadiens de respecter les promesses que nous leur faisons. Selon ce que j’ai vu jusqu’à maintenant, le projet de loi renforcera la loi qui nous garde dans le droit chemin.
Chers collègues, cela dit, en ma qualité de membre de la loyale opposition de Sa Majesté, je crois que l’ensemble des projets de loi ont besoin d’être examinés par le Sénat afin que toutes les failles et toutes les lacunes d’un projet de loi puissent être repérées et corrigées avant son adoption. C’est pour cette raison que j’appuie le renvoi du projet de loi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. J’ai hâte de l’étudier en profondeur.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)
Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Cette mesure législative ratisse très large, mais je me concentrerai sur quelques-uns des éléments que je juge les plus problématiques parmi les priorités douteuses du gouvernement.
Ce projet de loi créerait une nouvelle structure pour les examens touchant la sécurité nationale. Il mettrait par exemple sur pied un nouvel office de surveillance du renseignement et créerait le poste de commissaire au renseignement, dont le titulaire aurait pour tâche de contresigner et d’approuver certains types d’activités avant qu’elles aient lieu.
Nous nous trouverions essentiellement avec un nouveau régime d’examen. Le gouvernement est incapable de prédire l’effet que ce nouveau régime aura, mais il affirme que ce sera une amélioration.
Or, il se pourrait très bien que ce nouveau régime alourdisse le fardeau qui pèse déjà sur les épaules des services de sécurité et de renseignement du pays. C’est encore beaucoup trop tôt pour le dire.
Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le SCRS afin de restreindre le pouvoir qu’a cette agence de perturber les menaces à la sécurité nationale du Canada. Voilà qui est extrêmement problématique.
Le projet de loi modifie en outre la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, là encore afin d’imposer de nouvelles contraintes.
Il élimine également du Code criminel les dispositions qui érigent en infraction criminelle le fait de préconiser ou de fomenter un acte terroriste. Quel avantage peut-il y avoir à diluer les lois destinées à lutter contre le terrorisme?
La mesure législative abolit les investigations relatives à une infraction de terrorisme, ce qui va encore affaiblir le régime actuel. Comprenne qui pourra.
Essentiellement, le projet de loi C-59 remplit plusieurs promesses libérales, mais, en ce qui a trait à son incidence globale, force est d’admettre qu’il en fait très peu pour renforcer véritablement la capacité de l’appareil de sécurité nationale à protéger le pays.
Il est également inquiétant de constater que le projet de loi ne traite pas les problèmes de sécurité nationale manifestes qui affligent actuellement le pays.
Je vais souligner un seul de ces points. Le projet de loi ne prévoit aucune disposition concernant les terroristes qui reviennent au Canada après avoir combattu à l’étranger. Ils représentent pourtant un sérieux problème de sécurité nationale.
Les libéraux ont déploré de nombreuses mesures qu’a prises l’ancien gouvernement conservateur pour contrer la menace terroriste. En effet, l’un des tout premiers projets de loi présentés par l’actuel gouvernement a été le projet de loi C-6, qui supprimait le pouvoir de révoquer la citoyenneté aux personnes ayant une double nationalité pour des raisons de sécurité nationale.
Le fait que ce projet de loi a été l’une des mesures prioritaires de l’actuel gouvernement en dit long sur sa position en matière de sécurité nationale. Il est indéniable que ce premier projet de loi faisait passer les soi-disant droits des terroristes avant les considérations de sécurité nationale.
Comme je l’ai mentionné, nous nous heurtons à une nouvelle menace, soit celle des terroristes qui sont de retour au Canada après avoir été entraînés et avoir combattu à l’étranger.
Le journaliste Stewart Bell a récemment écrit sur les Canadiens qui sont partis à l’étranger pour lutter en faveur du soi-disant État islamique. Il était question plus précisément d’une personne. Après avoir grandi au Canada, Muhammed Ali — qui n’est pas le boxeur — s’est rendu en Syrie pour se joindre au groupe État islamique en 2014. Là-bas, il a été tireur d’élite alors que le groupe luttait contre les Forces armées canadiennes. Il a publié en ligne des photos d’exécutions perpétrées par le groupe État islamique. Il a parlé de parties de soccer où des têtes faisaient office de ballon. Il a justifié l’exécution d’homosexuels. Il s’est réjoui des attaques terroristes de 2014 ici, à Ottawa, et à Saint-Jean-sur-Richelieu, en plus de souhaiter qu’il y en ait d’autres.
Ces actions ne sont-elles que d’autres « pratiques déplorables » pour le ministre Goodale et le gouvernement libéral?
Cet individu a même dit qu’il ne se considérait plus comme un Canadien. Or, sans surprise peut-être, il veut maintenant revenir au Canada et il souhaite être Canadien à nouveau.
Que prévoit le projet de loi C-59 pour un tel cas? Il se trouve qu’il ne sera d’aucune utilité dans une situation du genre. En fait, le projet de loi compte de nombreuses dispositions qui compliqueront grandement la gestion de ces cas.
Le projet de loi C-59 fera disparaître l’infraction de « [...] préconiser ou fomenter [le terrorisme] [...] » Si le projet de loi est adopté, la Couronne devra prouver qu’une personne a conseillé la commission d’une infraction de terrorisme, ce qui est manifestement beaucoup plus ardu que de citer une publication sur les médias sociaux où la personne a préconisé ou fomenté le terrorisme.
Au titre de cette mesure législative, même si une personne a publié des photos d’exécutions perpétrées par le groupe État islamique, applaudi des attaques terroristes et en a réclamé d’autres ou admis elle-même avoir combattu pour une organisation terroriste contre des soldats canadiens, ce ne sera pas suffisant pour être considéré comme un crime.
Je le répète, comment le gouvernement peut-il justifier que l’on élimine la capacité d’intenter des poursuites pour ces motifs?
Le projet de loi C-59 réduit aussi les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité visant à contrer les menaces à la sécurité du Canada. Lorsqu’on a affaire à une telle personne, le SCRS constatera que, après l’adoption du projet de loi C-59, il devra franchir beaucoup plus d’obstacles juridiques et procéduraux en tentant de gérer ce qui pourrait constituer une menace terroriste active.
Le projet de loi C-59 relève aussi le seuil quant à l’imposition possible d’un engagement assorti de conditions aux terroristes potentiels. Au titre de la loi actuelle, on peut détenir un individu quand la police « [...] a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne aura vraisemblablement pour effet de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste ».
Le gouvernement propose maintenant de relever ce seuil pour autoriser cette détention uniquement si elle est jugée nécessaire plutôt que si elle aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher une activité terroriste. Ce nouveau seuil servira-t-il mieux les intérêts des Canadiens?
(1510)
Les sénateurs d’en face s’efforcent toujours assidûment de déterminer si un projet de loi risque d’ébranler leur propre interprétation de la Charte des droits. Ils ne déploient toutefois pas autant d’efforts, à ma connaissance, pour déterminer si une mesure contribuera efficacement à la sécurité des Canadiens.
Lorsque le gouvernement propose une mesure sur la sécurité d’une portée aussi vaste que celle-ci, il se doit d’établir un ordre de priorité pour déterminer comment un nouveau régime pourrait permettre de juguler plus efficacement les menaces réelles qui pèsent sur la sécurité du Canada. Les libéraux ont toutefois échoué lamentablement à ce chapitre.
Comme le gouvernement l’a lui-même admis, au moins 60 individus, voire plus, sont revenus au Canada après avoir participé au djihad à l’étranger. De nombreuses preuves indiquent que, en dépit des procédures et des ressources actuelles, le SCRS et la GRC n’ont ni la capacité ni le personnel nécessaires pour surveiller toutes les personnes qui pourraient poser un risque pour le Canada tout en s’occupant des autres menaces à la sécurité du pays.
Je trouve stupéfiant que le projet de loi à l’étude ne prévoie absolument rien pour faciliter les poursuites contre les personnes qui prônent le terrorisme ou qui ont fait la guerre au Canada à l’étranger.
J’aimerais poser une question à mes collègues à ce sujet : si, pendant la Seconde Guerre mondiale, un Canadien s’était rendu à l’étranger pour combattre aux côtés des ennemis du Canada, s’était livré à une propagande active pour ces ennemis et avait salué les attaques contre le Canada, comment le gouvernement du Canada aurait-il réagi? Je suis d’avis qu’il n’aurait certainement pas réagi en ne faisant rien pour empêcher le retour d’un tel individu au Canada ou, pire, en lui versant 10,5 millions de dollars. C’est pourtant exactement ce que ce gouvernement a fait, et maintenant, il demande au Sénat d’adopter une mesure législative qui, dans des secteurs clés, contribuera seulement à compromettre notre sécurité nationale.
J’exhorte les sénateurs à réfléchir très sérieusement aux dispositions du projet C-59 — et elles sont nombreuses — qui restreindront les pouvoirs des organismes de sécurité du Canada. Je suis d’avis que notre tâche la plus importante à titre de parlementaires est d’appuyer les mesures qui contribuent à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens. Ce projet de loi devra être examiné à fond avec cet objectif fondamental en tête.
Merci, chers collègues.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Gold, sénateur Pratte et sénatrice Lankin, avez-vous tous des questions à poser?
Sénateur Plett, accepterez-vous de répondre une question ou deux?
Le sénateur Plett : Oui, je répondrai à une question.
L’honorable Marc Gold : Je vous remercie de votre discours. Je suis d’accord avec vous pour dire que ces questions devront être, et seront, j’en suis sûr, examinées attentivement lorsque le projet de loi sera, bientôt je l’espère, renvoyé au comité.
Vous avez apporté plusieurs points importants. Je vais vous poser une question sur l’un de ces points, soit l’idée que les dispositions relatives à la surveillance et à l’examen proposées dans le projet de loi C-59 seraient difficiles à appliquer et n’amélioreraient pas la sécurité nationale.
Voici ce qu’un ancien directeur adjoint du SCRS a déclaré dans son témoignage devant un comité de l’autre endroit :
Je pense que la présence de paliers supplémentaires ne pose pas de problème [...]. Je ne voudrais pas répondre à des commentaires alarmistes selon lesquels nous serons maintenant coincés et incapables d’intervenir efficacement. Je crois que, dans l’ensemble, un bon équilibre a été établi.
Pour sa part, une directrice adjointe actuellement en poste au SCRS avait ceci à dire :
Nous sommes tout à fait à l’aise avec l’examen [...] Il a été très efficace pour s’assurer que nous respectons les politiques et les procédures [...].
[...] il est extrêmement important pour nous de faire en sorte que les Canadiens aient confiance en leurs organismes de sécurité. Je ne pense donc pas que ce soit une préoccupation.
En dépit du point de vue des personnes que j’ai citées, qui exécutent sur le terrain le travail visant à nous protéger, demeurez-vous d’avis que ces processus sont difficiles à appliquer et inefficaces?
Le sénateur Plett : Oui, je demeure certainement de cet avis, sénateur Gold. Comme je l’ai dit, en ce qui a trait au Service canadien du renseignement de sécurité, le projet de loi C-59 relève le seuil quant à l’imposition possible d’un engagement assorti de conditions aux terroristes potentiels. Au titre de la loi actuelle, on peut détenir un individu quand la police a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne aura vraisemblablement pour effet de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste. Or, le gouvernement propose maintenant de relever ce seuil pour autoriser cette détention uniquement si on juge que c’est un moyen nécessaire pour empêcher une activité terroriste, plutôt qu’une mesure qui aura vraisemblablement pour effet de l’empêcher.
Cela me pose effectivement problème, sénateur Gold.
Le sénateur Gold : Sénateur Plett, saviez-vous que le pouvoir conféré par le seuil inférieur n’a, en réalité, jamais été utilisé, même s’il existe depuis de nombreuses années?
Le sénateur Plett : Eh bien, je ne suis pas le porte-parole officiel pour le projet de loi, mais je veux simplement signaler ses lacunes. Pour répondre à votre question, non, je ne le savais pas. Cependant, je crois fermement que le fait de relever le seuil compliquera les choses et ajoutera des niveaux de bureaucratie. Je suis porté à croire que cela nuira à votre sécurité et à la mienne.
L’honorable André Pratte : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Plett : Oui.
Le sénateur Pratte : Merci.
J’aimerais citer la directrice adjointe du SCRS, Tricia Geddes, qui a affirmé ce qui suit au comité de l’autre endroit :
[…] il est très clair que, grâce au projet de loi, nous disposerons des pouvoirs et des outils nécessaires pour mener nos enquêtes. Afin de pouvoir nous acquitter de notre mandat, il est crucial que nous obtenions la confiance des Canadiens et que nous le fassions d’une manière qui protège leur vie privée.
N’est-ce pas rassurant? Si le SCRS estime que le projet de loi est utile, ne devrions-nous pas lui faire confiance?
Le sénateur Plett : Eh bien, sénateur Pratte, le précédent gouvernement avait, lui aussi, consulté les responsables du SCRS lors de la rédaction du projet de loi, et ils étaient très satisfaits du résultat. Je ne peux donc pas parler au nom du SCRS et je trouve que le projet de loi est problématique.
L’honorable Frances Lankin : Sénateur Plett, je suis d’accord sur certaines de vos observations, mais pas sur d’autres. Toutefois, je tiens à approfondir la question de l’examen et la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à laquelle vous avez fait allusion, je crois.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est en place depuis plusieurs années. L’un des problèmes auxquels il s’est constamment heurté par rapport aux plaintes et aux examens systémiques est de pouvoir suivre la preuve d’un organisme à l’autre, le fonctionnement en vase clos des organismes de sécurité étant problématique. Ce projet de loi et la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement permettent au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, dont le rôle a été aujourd’hui considérablement élargi au chapitre de la cybersécurité, de relever désormais du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qu’on appellera maintenant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Ils leur permettent également de suivre, comme on l’a laissé entendre après…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Lankin, je suis désolée de vous interrompre, mais le temps de parole est écoulé.
Honorables sénateurs, acceptez-vous d’accorder cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Lankin : Je vais conclure rapidement.
Je ne me souviens pas s’il s’agit de la commission Arar ou de l’enquête sur la tragédie d’Air India, mais des enquêtes ont fait ressortir la dimension problématique du travail en vase clos et l’incapacité d’utiliser les preuves recueillies pendant l’enquête sur Air India pour remonter jusqu’à la GRC afin de constater ce qu’elle avait fait, ou encore à d’autres organismes.
Comme vous craignez la lourdeur administrative, je vous demande de réfléchir aux lacunes de l’ancienne structure qui relevait du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Pourquoi tant de personnes ont-elles demandé que le mandat soit élargi et pourquoi entend-on créer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement? Est-ce que cela change votre point de vue ou se peut-il que, après avoir examiné la situation, vous reveniez sur votre position?
Le sénateur Plett : Eh bien, sénatrice, je crois être assez ouvert d’esprit pour changer d’idée lorsqu’on me convainc en se servant des bons arguments. Je n’ai absolument pas suggéré qu’on ne renvoie pas le projet de loi au comité. Au contraire, je crois avoir affirmé que je pense qu’il faut effectuer un examen approfondi au comité et qu’il est possible de le faire.
Je ne suis pas certain d’avoir bien compris le processus de surveillance dont vous avez parlé, mais je vais citer Scott Newark, ancien procureur de la Couronne, lorsqu’il s’est exprimé devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes :
Je peux vous garantir que, si on conserve le libellé, dans certaines affaires, des avocats de la défense se présenteront devant le tribunal quand une personne est accusée et demanderont : « À qui cette personne conseillait-elle de commettre une infraction? » S’il n’y a pas une autre personne d’impliquée, il n’est pas possible de prouver que l’infraction a été commise.
Les modifications proposées aux lois n’augmenteront pas la sécurité des Canadiens.
(1520)
On ajoute une couche de bureaucratie qui, à mon avis, fera en sorte qu’il sera plus difficile de déposer des accusations. Sénatrice, je ne veux pas monter sur mes grands chevaux et critiquer — eh bien, peut-être que, effectivement, je veux critiquer le gouvernement —, mais je crois que le gouvernement fait preuve de laxisme en matière de terrorisme. Je crois que ce projet de loi met notre sécurité encore plus en péril. Je suis prêt à me laisser convaincre au comité que le projet de loi a du bon.
La sénatrice Lankin : Je vous remercie de ces précisions concernant vos préoccupations au sujet des dispositions du Code criminel qui portent sur l’incitation au terrorisme. Cela n’a rien à voir avec ma question concernant la surveillance.
Je vais poser une deuxième question au sujet du point que avez soulevé au sujet des restrictions imposées aux activités perturbatrices menées par le SCRS.
Je suis certaine que vous savez qu’il y a de très graves problèmes dans la structure juridique parce qu’on fait une nette distinction entre le renseignement et les preuves. Les différents organismes ont des responsabilités différentes à cet égard. En ce qui concerne les pouvoirs de perturbation des menaces que possède le SCRS — en passant, il a commencé à mener de telles activités il y a seulement quelques années —, sans mention expresse dans la loi, ces pouvoirs doivent toujours être contrebalancés par les droits des Canadiens. Les activités de perturbation menées par un service de renseignement secret sont bien différentes de la preuve, que le renseignement peut finir par dégager et à partir de laquelle la GRC passe à l’action et procède à des arrestations.
Je me demande si vos inquiétudes concernant les restrictions imposées aux activités de perturbation ne sont pas mal placées, car ces activités entrent le plus souvent en jeu lorsqu’il y a des interventions policières.
Le sénateur Plett : Premièrement, en ce qui concerne ma dernière réponse, j’ai appris à donner des réponses. Je l’ai appris du leader du gouvernement au Sénat et de la leader de la personne à l’autre endroit. Je ne réponds pas forcément à la question que l’on m’a posée. Désolé, sénateur Harder. C’est censé être drôle, sénateur Harder — souriez.
Il reste encore à me convaincre au comité, sénatrice Lankin.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 24 octobre 2018, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 octobre 2018, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 30 octobre 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 24 octobre 2018, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 30 octobre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur les dons de sang volontaires
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénatrice Boniface, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Wallin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
La Loi sur les lieux et monuments historiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-374, qui vise à modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augmenté le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient représentés les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il modifie également la rémunération et les indemnités des commissaires.
Le projet de loi nous vient de l’autre endroit. C’est un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député John Aldag. Cet appel à l’action est en fait la recommandation no 79 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Le rôle de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada est essentiel. Grâce à son travail, on reconnaît l’importance historique et la contribution au développement du Canada de divers lieux, événements et personnes. Les monuments et les lieux nous rappellent l’histoire qui a façonné le Canada
Je crois que les plaques en anglais, en français et dans certaines langues autochtones que l’on trouve partout au pays contribuent grandement à notre connaissance de l’histoire canadienne. Elles sont de plus en plus importantes, à une époque où l’enseignement de l’histoire et de la géographie semble connaître un certain déclin dans les écoles.
En effet, je crois que seulement quatre provinces offrent toujours des cours d’histoire à l’école secondaire. Les autres provinces incorporent dans une certaine mesure cette matière dans d’autres cours d’études sociales. Le fait que nous soyons si peu instruits au sujet de notre propre histoire me préoccupe toujours. Notre histoire est le fondement même de notre présent et elle sert d’assise à une grande partie des travaux qui sont réalisés dans cette enceinte et des décisions qui sont prises dans l’ensemble du pays, dans tous les domaines.
Les membres de la commission et les employés du ministère effectuent des recherches rigoureuses pour désigner les lieux historiques. Mon mari a été membre de la commission pendant de nombreuses années. Je peux témoigner du dévouement de toutes les personnes qui en font partie. Tous les membres doivent lire et commenter des piles de documents et effectuer des recherches supplémentaires avant chaque réunion.
Historiens, archivistes, architectes et politologues : ce ne sont là que quelques exemples de professions représentées au sein de la commission. L’expertise de ces personnes est nécessaire pour répondre à tous les critères de la désignation.
(1530)
Je tiens à remercier le personnel de la Bibliothèque du Parlement de m’avoir fourni la liste de tous les sites autochtones désignés. Je n’arrivais pas à trouver ces sites en faisant mes propres recherches et en consultant le Web.
Il y a eu 192 désignations de sites autochtones; la plus ancienne remonte à 1920. Durant les années 1920, il y a eu 20 désignations de sites autochtones. Cependant, la majorité des sites ont été désignés au cours des 18 dernières années.
Comme le sénateur Harder l’a souligné, de 1990 à 2015, le nombre de désignations de sites autochtones a augmenté de 31 p. 100. Cependant, ces désignations ont été faites sans représentation adéquate des Autochtones au sein de la commission. Par conséquent, les Autochtones n’ont pas eu voix au chapitre dans le processus de désignation. Il y a bien eu des consultations auprès des communautés autochtones, mais, en toute honnêteté, je crois que ce n’est pas suffisant. Je peux moi-même vous assurer que c’était déjà considéré comme un problème majeur il y a 20 ou 25 ans.
Il importe que tous les chapitres de notre histoire — les plus sombres comme les plus édifiants — soient racontés avec honnêteté. Il est inacceptable de passer sous silence certains aspects de notre histoire pour ne raconter qu’une version positive et partiale de celle-ci. Notre histoire n’est pas parfaite, et nous devons la raconter de façon honnête en présentant tous les faits et tous les points de vue.
Cette révision a d’ailleurs fait l’objet d’une des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, l’appel à l’action no 79, et j’espère vraiment que le Sénat l’appuiera et qu’il la renverra bientôt au comité.
Aussi, j’espère sincèrement que l’on réglera la question du manque d’expertise à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, une omission grave, dès que la loi entrera en vigueur.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
Modernisation du Sénat
Sixième rapport du comité spécial—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 5 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Nous en sommes au 15e jour et, si je le puis, je vais demander l’ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
L’étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux
Vingt-quatrième rapport du Comité des banques et du commerce et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Le Canada, toujours ouvert aux investisseurs ?, déposé au Sénat le 16 octobre 2018.
L’honorable Douglas Black propose :
Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Black souhaite-t-il prendre la parole?
Le sénateur D. Black : J’ai proposé l’adoption, et je serais heureux de prendre la parole, mais je suis conscient de l’heure qu’il est. Est-ce que quelqu’un tient absolument à entendre parler du rapport du Comité des banques?
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Miville-Dechêne aimerait que le débat soit ajourné à son nom.
Le sénateur D. Black : Votre Honneur, un rapport a été présenté, et si la sénatrice a une question pour moi, je serais heureux d’y répondre. Si la sénatrice souhaite en parler à un autre moment, je n’y vois pas d’inconvénient. Si elle souhaite que je parle maintenant du rapport, je serai heureux de le faire.
(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)
Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba
Interpellation—Fin du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Si la sénatrice Bovey prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat.
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’interviens pour la dernière fois aujourd’hui au sujet de mon interpellation visant à attirer l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill. Je tiens à remercier le sénateur Mercer de me permettre de mettre fin à cette interpellation aujourd’hui.
Le parcours a été long pour les habitants de Churchill depuis mai 2017, lorsque le chemin de fer qui relie les gens de la collectivité au sud de la province a été endommagé par des inondations. Au cours des 20 mois qui ont suivi, les 900 résidents de Churchill et les 30 000 personnes desservies par la ligne ferroviaire ont été privés d’un lien terrestre vital. Le chemin de fer constitue le seul mode de transport, à un prix abordable, de la nourriture, des fournitures médicales et d’autres biens et services, de même que des voyageurs jusqu’à Churchill. À défaut de ce lien ferroviaire, les résidents doivent se tourner vers le transport aérien ou maritime, qui présentent tous deux des complications.
(1540)
Nombre de sénateurs ici présents connaissent ces complications. Le transport maritime est impossible pendant huit mois de l’année. Quant au transport aérien, s’il est possible, il faut se rappeler que les intempéries peuvent chambouler les plans de voyage et les calendriers de transport des biens. Par surcroît, le coût de l’acheminement par avion des fournitures dans le Nord est un autre enjeu bien connu puisqu’il est de trois à cinq fois supérieur à celui du transport ferroviaire.
L’inondation du chemin de fer a terriblement nui à l’économie. Si la fermeture se poursuit, la situation ne fera qu’empirer.
Le tourisme d’aventure est en croissance à Churchill, notamment pour l’observation des bélugas, des ours polaires, des oiseaux et des aurores boréales et la visite de sites historiques. Avant l’inondation de la voie ferrée, ces attraits ont amené des touristes dans la région et ont contribué dans une large mesure à l’économie locale.
En 2017, le programme printanier du Centre d’études nordiques de Churchill a accueilli 1 000 étudiants de moins à défaut d’un autre moyen de transport pour s’y rendre. Des scientifiques ont dû annuler leurs programmes de recherche faute de pouvoir transporter leur matériel. La même situation s’est reproduite en 2018.
L’absence de service ferroviaire a également causé un ralentissement des travaux de construction de l’observatoire maritime de Churchill, parce que les matériaux ne peuvent être transportés jusqu’au chantier. Les travaux accusent maintenant un retard de deux saisons. L’un des principaux rôles des chercheurs de l’observatoire sera de mener des études sur les moyens d’atténuer l’impact des déversements d’hydrocarbures sur l’eau salée, l’eau douce et la glace marine, de même que sur la vie marine, ce qui revêt une importance cruciale en cette ère de changement climatique.
L’effet sur les habitants desservis par ce chemin de fer a été marqué pour toutes les raisons que j’ai évoquées. Sur le plan personnel, l’isolement a été éprouvant. Rhoda de Meulles, propriétaire avec son mari d’une quincaillerie à Churchill, a expliqué la chose ainsi :
Nous avions l’impression d’être en captivité parce que nous ne pouvions rien faire, nous ne pouvions aller nulle part, nous ne pouvions voir notre famille, rien [...]
On a mis en place des solutions temporaires pour atténuer les problèmes à court terme. En 2017, le gouvernement du Manitoba a envoyé par bateau, à partir de Montréal, 2,2 millions de litres de propane à Churchill pour permettre aux gens de chauffer leur maison pendant l’hiver. En 2018, la province a expédié une autre cargaison de propane, encore une fois à partir de Montréal. Le gouvernement fédéral a étendu le programme Nutrition Nord pour réduire le prix des aliments acheminés, et il a versé 2,7 millions de dollars dans le Fonds de développement économique de Churchill et de la région. Le programme Nutrition Nord restera en vigueur jusqu’à ce que le lien ferroviaire soit rétabli. Winnipeg Harvest et d’autres organismes de bienfaisance ont envoyé des colis réconfort à Churchill, et il faut souligner leur générosité.
La solution aux problèmes à court et à long terme des habitants du Nord du Manitoba est la réparation de la ligne ferroviaire — cette porte d’entrée essentielle vers l’Arctique et, donc, vers le monde. Il est à espérer que la solution temporaire d’expédier les produits à partir de Montréal sera bel et bien temporaire et que, une fois le lien ferroviaire rétabli, Churchill pourra reprendre le rôle qu’elle a perdu.
Heureusement, le 14 septembre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un appui financier pour l’acquisition et la réparation de la ligne ferroviaire de Churchill par le groupe Arctic Gateway. Ce groupe est composé de Fairfax Financial Holdings, d’AGT Limited Partnership, une société de Regina, et du Missinippi Rail Limited Partnership. Le partenariat de Missinippi regroupe la nation crie de Mathias Colomb, la nation crie de Fox Lake, la nation crie d’Opaskwayak, la nation crie de Tataskweyak, la Première Nation de War Lake, la Première Nation de York Factory, la nation crie de Cross Lake et la nation crie de Nisichawayasihk. Les localités desservies par la ligne, comme The Pas, Flin Flon, Thompson, Gillam, Kelsey et Churchill, font elles aussi partie du groupe.
Selon le gouvernement :
Le consortium réunit une prise en charge et un soutien provenant des Premières Nations et des collectivités, de même qu’un leadership considérable du secteur privé et une capacité d’investissement de calibre mondial, et collectivement, une expérience substantielle en matière d’exploitation de lignes ferroviaires de courtes distances et d’expédition.
Dans la convention, il est indiqué qu’une somme de 117 millions de dollars sera versée dans le cadre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada. Ce montant est réparti de la façon suivante : 74 millions de dollars sur 3 ans pour l’acquisition et la réparation de la voie ferrée et du terminal portuaire et 43 millions de dollars sur 10 ans pour les opérations et l’amélioration de la viabilité de la ligne de la baie, des biens du terminal portuaire et du parc de stockage. Le gouvernement versera également une contribution remboursable de 10 millions de dollars, ce qui donnera le temps au groupe Arctic Gateway d’obtenir son propre prêt aux conditions du marché.
Le groupe Arctic Gateway ne versera pas de dividendes avant au moins 10 ans, étant donné qu’il prévoit réinvestir dans le Nord du Manitoba, notamment dans des entreprises.
Honorables sénateurs, à mes yeux, c’est le modèle unique créé par suite de cette inondation et l’avenir de la ligne ferroviaire qui importent le plus. L’annonce faite dans les médias précise la composition du consortium signataire de la nouvelle entente et témoigne de son engagement non seulement à rebâtir la ligne ferroviaire, mais aussi à assurer un avenir prometteur aux collectivités desservies.
Le maire de Churchill, Mike Spence, a bien résumé la situation lorsqu’il a dit ceci :
Nous serons maîtres de la situation à l’avenir et nous nous emploierons à assurer la prospérité de la région. Cette entente est historique. Je ne pense pas qu’il y ait eu un modèle similaire au Canada pour répondre à une telle situation. Les Premières Nations, les communautés autochtones, les municipalités et les acteurs du secteur privé travailleront main dans la main avec le gouvernement du Canada. Ce sera un succès. Nous envisageons l’avenir avec beaucoup d’enthousiasme.
Honorables sénateurs, la première pelletée de terre ne s’est pas fait attendre. Cando Rail Service, une entreprise de Brandon, et Paradox Access Solutions, une entreprise d’Edmonton, ont été les premières à commencer les travaux de réparation. On avait estimé que ceux-ci pouvaient être achevés en 60 jours, la météo étant le principal défi. Les assiettes de rails et les ponts sont maintenant pratiquement terminés, et les travaux ont été inspectés au fur et à mesure. On espère que la certification viendra au cours des prochaines semaines. Le maire Spence est optimiste et croit que la voie ferrée sera en service avant l’hiver.
Malheureusement, un travailleur a été tué lors d’un déraillement survenu peu après le début des travaux de réparation. Il s’agit d’un accident tragique dans cette saga. Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour offrir vos condoléances à sa famille et souhaiter un rétablissement complet à la personne qui a été blessée dans ce même accident.
Sur une note plus positive, les réparations seront effectuées de manière rigoureuse. La reconstruction de la voie se fera à l’aide de technologies qui la rendront plus robuste : elle pourra résister aux défis environnementaux que pose le terrain du Nord du Manitoba.
Grâce à la reconstruction de la voie ferrée, il est maintenant possible d’envisager de bâtir un avenir meilleur pour cette région. Churchill est le seul port nordique en eau profonde du Canada. Maintenant qu’un groupe en est propriétaire, le Canada pourra peut-être en profiter et utiliser ce port pour atteindre des marchés dans le monde entier.
Chers collègues, j’ai été ravie d’entendre le ministre de la Diversification du commerce international, l’honorable Jim Carr, un concitoyen manitobain, parler de l’engagement pris par le gouvernement du Canada envers les habitants du Nord du Manitoba, par l’entremise du port de Churchill. Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, le 18 octobre dernier, le ministre a déclaré ce qui suit :
Nous cherchons à l’est, à l’ouest, au sud et, puis-je dire, au nord également, puisque, étant donné la revitalisation du port de Churchill, le Canada sera en mesure plus que jamais de faire du territoire nordique une plaque tournante internationale, tant vers l’est que vers l’ouest.
Une des possibilités réside dans le fait d’avoir accès par voie maritime aux mines situées dans l’Arctique. Le magazine spécialisé Resource Clips soutient que les réparations effectuées sur la ligne ferroviaire de la baie d’Hudson « accroissent la possibilité que des projets d’exploitation des ressources soient réalisés dans le Nord du Manitoba et dans la région de Kivalliq, au Nunavut ». Nous verrons ce qui se passera au cours des prochains mois.
Un vent d’optimisme souffle en ce moment, même à l’aube d’un autre hiver. Les solutions à long terme seront le fruit du dévouement et du dur labeur de ceux qui se sont employés à conclure cette entente novatrice. Je suis heureuse que les effets de cette crise soient atténués par un aussi large éventail d’intervenants, qui unissent leurs efforts afin de bâtir un avenir pour les gens du Nord du Manitoba et au-delà.
Je tiens à remercier la sénatrice McPhedran et le sénateur Plett d’avoir pris la parole sur cette interpellation. Je sais aussi gré à la sénatrice Wallin de sa déclaration à ce sujet.
En terminant, je salue la ténacité, la force et la patience des gens de Churchill, même si près du tiers de ses citoyens sont partis vivre ailleurs. Soixante écoliers et leur famille ont déménagé dans le sud de la province en cette période de grande incertitude et de consternation.
(1550)
J’espère que les gens pourront être bientôt de retour et récolter les fruits de la vision et du plan stratégique clair de la collectivité, en mettant en œuvre ce modèle sans précédent de propriété et d’exploitation collectives. J’espère que le tourisme reviendra au niveau que l’on a connu avant l’inondation et que les prix des aliments redeviendront raisonnables. J’espère que des emplois seront recréés et qu’on connaîtra de nouveau la prospérité.
Je peux affirmer que l’annonce et les travaux de réparation ont vraiment remonté le moral de la collectivité. Toutes les localités le long de la voie ferrée vibrent d’enthousiasme, ce qui encourage les gens à y revenir. Churchill a une voie ferrée, un port en haute mer et un aéroport initialement construit en tant que piste d’atterrissage pour l’armée, ce qui en fait un atout important pour servir toute la région de l’Arctique. Nul besoin de souligner que la voie ferrée est également cruciale pour les travaux de recherche du Centre d’études nordiques de Churchill et ceux de l’Observatoire maritime de Churchill, pour les livraisons de toutes sortes et, bien entendu, pour le tourisme.
Comme le maire Spence l’a mentionné au Comité spécial sur l’Arctique cette semaine, Churchill « pourrait devenir un partenaire de choix pour la compagnie de chemin de fer, en vue d’assurer un service de livraison sans faille partout dans le Nord ».
(Le débat est terminé.)
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, l’honorable D. Ross Fitzpatrick, qui est accompagné de sa femme. Ils viennent de la Colombie-Britannique.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement, j’informe le Sénat qu’un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd’hui.
[Traduction]
Banques et commerce
Autorisation au comité de déposer son rapport sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Douglas Black, conformément au préavis donné le 16 octobre 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 26 octobre et le 16 novembre 2018, son rapport sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Rosa Galvez, conformément au préavis donné le 24 octobre 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 30 octobre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Diane F. Griffin, conformément au préavis donné le 24 octobre 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 6 novembre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant d’ajourner, le Sénat va maintenant suspendre la séance jusqu’à la sanction royale avec une sonnerie de cinq minutes.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1620)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur la Présidente intérimaire : informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 25 octobre 2018
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que madame Assunta Di Lorenzo, secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 25 octobre 2018 à 15 h 51.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire déléguée de la gouverneure générale,
Marie-Geneviève Mounier
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 25 octobre 2018 :
Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017 (projet de loi C-65, chapitre 22, 2018)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (projet de loi C-79, chapitre 23, 2018)
(À 16 h 30, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 octobre 2018, à 14 heures.)
Annexe
ALLOCUTION
de
Son Excellence Mark Rutte
Premier ministre du Royaume des Pays-Bas
devant les deux Chambres
du Parlement
à la
Chambre des communes
à Ottawa
le jeudi 25 octobre 2018
Son Excellence Mark Rutte est accueilli par le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, l’honorable George Furey, Président du Sénat, et l’honorable Geoff Regan, Président de la Chambre des communes.
[Traduction]
L'hon. Geoff Regan (Président de la Chambre des communes, Lib.): Le premier ministre a la parole.
Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): Distingués invités, parlementaires, amis et collègues, bonjour et merci d'être ici pour accueillir à la Chambre un dirigeant exceptionnel, un éminent invité et ami, le premier ministre des Pays-Bas Mark Rutte.
Monsieur le premier ministre, bienvenue.
Mes amis, c'est un jour historique. Aujourd'hui, M. Rutte devient le premier premier ministre néerlandais à s'adresser au Parlement canadien. Avant qu'il prenne la parole, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'amitié exceptionnelle qui unit depuis longtemps le Canada et les Pays-Bas.
L'an prochain, nous soulignerons le 80e anniversaire des liens diplomatiques entre les deux pays. Au cours des deux dernières décennies, ces liens ont été mis à l'épreuve et se sont resserrés sur les champs de bataille. Ensemble, nous avons défendu nos ambitions et nos objectifs communs, efforts qui nous permettront de jouir d'une nouvelle prospérité au cours des prochaines décennies. Je suis persuadé que ces liens reposent sur deux valeurs essentielles que nous avons en commun, soit un sens aigu du devoir et un engagement envers l'équité.
Durant la Seconde Guerre mondiale, nous avons ressenti un devoir moral envers nos alliés pendant la libération, sachant que nos amis néerlandais étaient dignes de tous nos efforts. Dans la lutte contre le fascisme, nous avons fait front commun pour défendre la liberté, les droits de la personne et la démocratie. Cette lutte se poursuit aujourd'hui.
Encore aujourd'hui, nos deux pays font cause commune au service des êtres humains. En tant que membres actifs de l'OTAN et des Nations unies, le Canada et les Pays-Bas sont des partenaires et des alliés dans le mouvement actuel pour la paix et la sécurité mondiale. Nous oeuvrons ensemble au Mali, en Irak et dans les pays Baltes. Nous avons choisi de mener la charge pour bâtir un avenir meilleur pour les femmes et les filles, notamment en prenant des engagements importants en matière d'éducation des filles. Enfin, à l'OMC, nous défendons ensemble les intérêts de nos citoyens et nous tentons de bâtir en leur nom un système commercial équitable fondé sur des règles.
Cela m'amène à la deuxième valeur que nous avons en commun: l'équité. Tout le monde sait que la mondialisation a fait des gagnants et des perdants au cours des dernières décennies. Partout dans le monde, des gens ont peur d'être laissés pour compte. Ils doutent que leurs pays et nos institutions puissent les aider, mais nous le pouvons.
Le premier ministre Rutte sait que la croissance de l'avenir doit être ancrée dans l'équité. Ici, au Canada, nous partageons sa conviction.
C'est pourquoi nous avons signé l'Accord économique et commercial global. L'AECG est un accord commercial progressiste, moderne et adapté aux réalités du XXIe siècle. Il fait passer les gens en premier et crée des occasions pour les petites entreprises, les entrepreneurs et la classe moyenne du Canada et de l'Union européenne. Depuis son entrée en vigueur, les exportations canadiennes vers les Pays-Bas ont augmenté de 33 %, tandis que les importations ont augmenté de près de 24 %. Voici en quoi consiste concrètement le commerce libre et équitable: ouvrir de nouveaux marchés pour les producteurs et les citoyens de nos pays.
Les Pays-Bas sont parmi les amis et les alliés les plus proches du Canada. Nous sommes d'accord sur les enjeux qui comptent, et tant que nous continuerons à partager un profond sens du devoir et un engagement à l'égard de l'équité, nous resterons partenaires et amis pour les générations à venir.
Cela étant dit, mesdames et messieurs, c'est un grand honneur et un grand privilège pour moi de vous présenter le 50e premier ministre des Pays-Bas, Mark Rutte.
Son Excellence monsieur Mark Rutte (premier ministre du Royaume des Pays-Bas):
Monsieur le Président, merci de m'avoir invité aujourd'hui, et du privilège insigne qui m'est accordé de prendre la parole sur la relation spéciale qui existe entre le Canada et les Pays-Bas.
Je suis très honoré d'être accueilli aujourd'hui ici, au coeur de la démocratie canadienne.
Pour une personne qui n'a pas conscience de l'histoire, un bref regard sur une carte géographique laisserait croire que le Canada et les Pays-Bas sont bien loin l'un de l'autre, et profondément distincts. La distance entre Ottawa et Amsterdam est de 3 500 milles. La superficie du Canada est 240 fois plus grande que celle des Pays-Bas. Aux Pays-Bas, avec 400 personnes par kilomètre carré, il n'y a pas beaucoup d'espace inoccupé. Au Canada, on peut conduire pendant plusieurs heures sans rencontrer âme qui vive.
Malgré ces différences évidentes, les Néerlandais se sentent très proches des Canadiens, et avec raison. Cette raison est incarnée par un homme qui est parmi nous aujourd'hui, un ancien combattant des Royal Canadian Dragoons, qui ont contribué à la libération des Pays-Bas de l'occupation nazie, M. Don White.
Son Excellence Mark Rutte: Le 5 mai dernier, j'ai rencontré Don pour la première fois dans la ville de Leeuwarden, capitale de la Frise, une province du Nord des Pays-Bas. Je m'y trouvais à l'occasion de notre célébration nationale du jour de la Libération, où nous commémorons la fin de la Seconde Guerre mondiale et célébrons notre liberté. Don était là parce qu'il a été l'un des héros sur le terrain en 1945, alors qu'il avait à peine 20 ans. Aujourd'hui, il est nonagénaire et, comme vous pouvez le constater, il demeure vigoureux.
Don, c'est pour moi un grand plaisir de vous voir à nouveau aujourd'hui en si bonne santé.
Voici ce qu'il a écrit à ses parents le 17 avril 1945:
Nous avons libéré un certain nombre de villages [néerlandais]. C'était incroyable. Une fois que les Allemands sont chassés et que nous pénétrons dans le village, les gens sortent et affichent leurs drapeaux et leurs couleurs royales. Ils s'attroupent autour des véhicules, si bien qu'on peut à peine avancer. Chaque véhicule est enseveli de fleurs. Les filles nous embrassent et les hommes nous serrent la main à n'en plus finir. Beaucoup sont si heureux qu'ils en pleurent.
Don et ses camarades ont risqué leur vie pour que nous soyons libres. Il a survécu, mais plus de 7 600 jeunes Canadiens n'ont pas eu cette chance. Ils ont fait le sacrifice de leur vie et ils reposent aujourd'hui en sol néerlandais. Alors oui, nous sommes profondément attachés au Canada et nous serons toujours reconnaissants aux courageux soldats canadiens qui ont fait briller la lumière de la liberté dans notre pays à un moment où il était plongé dans l'obscurité la plus profonde.
Nous ne l'oublierons jamais. Merci, Canada.
Comme vous le savez, pendant la Seconde Guerre mondiale, la famille royale néerlandaise a trouvé refuge ici, à Ottawa. En fait, une des tantes de notre roi, la princesse Margriet, est même née au Canada, le 19 janvier 1943. C'est la seule fois de toute l'histoire canadienne qu'un drapeau étranger a flotté sur la tour de la Paix. Nous, Néerlandais, n'avions même pas le droit de faire flotter notre propre drapeau chez nous, mais les Canadiens nous ont fait l'honneur de hisser le drapeau rouge, blanc et bleu au-dessus de leur Parlement — encore une autre belle démonstration du lien extraordinaire qui unit nos deux pays.
Nous ne l'oublierons jamais. Merci, Canada.
Après la guerre, environ 150 000 Néerlandais sont venus au Canada afin de bâtir un avenir meilleur pour eux-mêmes et pour leur famille. Ce faisant, ils ont contribué de manière durable à l'histoire de votre pays. Aujourd'hui, plus d'un million de Canadiens sont encore unis par les liens de la famille avec les Pays-Bas. Si vous voyez des patronymes comme Eyking, Van Kesteren ou Mathyssen, vous savez qu'il y a une connexion entre ces gens et les Pays-Bas.
Depuis 1945, le Canada et les Pays-Bas ont eu maintes occasions de collaborer. Nous partageons les mêmes valeurs, comme la démocratie, la liberté et l'égalité. Nous sommes tous les deux des défenseurs des droits de la personne et de la primauté du droit sur la scène internationale. Nous croyons tous les deux que le libre-échange et le commerce équitable constituent une source de progrès et de prospérité pour tous les habitants de la Terre.
Il est juste de dire que le Canada et les Pays-Bas sont de solides piliers de l'ordre international issu des ruines de la Seconde Guerre mondiale. Les deux pays ont activement contribué au système fondé sur des règles qui a apporté à leurs peuples respectifs une liberté, une prospérité et une stabilité sans précédent. Nous avons façonné le système individuellement mais, surtout, collectivement. Après tout, nous sommes les membres fondateurs de toutes les grandes organisations internationales, dont l'ONU, l'OTAN et l'Organisation mondiale du commerce. Nous sommes partenaires au sein de ces organisations. Nous avons fait équipe dans d'importantes missions militaires menées en Afghanistan et au Mali. Nous oeuvrons collectivement à la modernisation des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Qui plus est, en tant que pays qui joue un rôle de premier plan dans la mission de l'OTAN en Lettonie, le Canada reste résolument déterminé à assurer la sécurité et à la stabilité en Europe. C'est la preuve que l'engagement et la cohésion de notre alliance militaire sont plus forts que jamais.
Nous avons évidemment l'Accord économique et commercial global, conclu entre l'Union européenne et le Canada. Cet accord illustre parfaitement le fait que des échanges commerciaux internationaux libres et équitables ne sont pas un jeu à somme nulle, mais qu'ils profitent à tous. Déjà au XVIIIe siècle, le philosophe et homme d'État Edmund Burke écrivait que le libre- échange n'est pas fondé sur l'utilité, mais sur la justice. Il avait raison, car c'est sur les principes du libre-échange que l'Europe a bâti après la guerre et sur un continent en ruines un avenir prospère et sûr pour des millions de gens.
Aujourd'hui, c'est l'esprit de la libre entreprise à l'échelle internationale qui rend nos sociétés robustes et nos pays si attrayants. Le Canada et les Pays-Bas s'épaulent à cet égard également. Nos relations économiques bilatérales sont excellentes. Les Pays-Bas se classent au deuxième rang des plus importants investisseurs au Canada et plus de 100 entreprises canadiennes mènent des activités dans notre pays, créant ainsi des milliers et des milliers d'emplois. Au cours des 10 dernières années, les échanges commerciaux entre les Pays-Bas et le Canada ont presque triplé. Depuis l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global, le commerce entre le Canada et les États membres de l'Union européenne a connu une hausse remarquable. Je suis heureux de pouvoir dire que l'augmentation des échanges commerciaux entre le Canada et les Pays-Bas est l'une des plus importantes qu'aient enregistrées les pays de l'Union européenne, et ce, pour de bonnes raisons. Au cours des prochaines années, les retombées positives de l'Accord se multiplieront sans doute au fur et à mesure que la ratification progressera et que les entreprises apprendront à en connaître les avantages.
Je tiens à souligner que l'Accord économique et commercial global ne vise pas seulement à générer plus de revenus en euros et en dollars canadiens. Il s'agit aussi de protéger les intérêts des consommateurs, de faire avancer la production durable et de promouvoir l'équité en matière de relations de travail et l'égalité des sexes. On peut dire que cet accord constitue un exemple positif et moderne de la voie à suivre en matière de libre-échange et de multilatéralisme constructif. En effet, ce n'est que lorsque le commerce est libre et équitable que nous pouvons tous être gagnants, ou, pour suivre la logique d'Edmund Burke, le libre- échange et une société juste ont un lien de cause à effet. Il importe de continuer à diffuser ce message, surtout à une époque comme la nôtre.
Pendant de nombreuses années, la voix transatlantique a résonné haut et fort, car les deux côtés de l'Atlantique étaient au diapason. Aujourd'hui, les relations commerciales ressentent le poids des débats sur les barrières commerciales et les droits sur les importations. Cela dit, il est de bon augure que le Canada, les États-Unis et le Mexique aient négocié un accord commercial révisé.
Par ailleurs, l'Union européenne et les États-Unis font des progrès dans leur programme commercial bilatéral. Cela démontre que nous réalisons tous à quel point nous avons besoin les uns des autres, et que cette coopération transatlantique est aussi cruciale pour l’emploi et la prospérité que pour la sécurité de nos pays. En toute justice, nous ne pouvons pas reprocher aux États-Unis d’avoir exhorté les autres membres de l’OTAN à intensifier leurs efforts et à payer leur part.
En Europe, nous sommes maintenant confrontés à l'inconnu du Brexit. Permettez-moi d'être totalement honnête: je pense toujours que c'est une idée exécrable, et j'imagine que beaucoup d'entre vous ressentent la même chose, ne serait-ce que parce que 40 % des échanges commerciaux entre le Canada et l'Union européenne passent par le Royaume-Uni. Les négociations se révèlent complexes, car il s’avère qu’il n’est pas si facile de réparer les œufs qui ont fait l’omelette. Néanmoins, la population du Royaume-Uni s'est prononcée. Nous devons respecter les résultats et faire face aux conséquences.
Les Néerlandais perdront un de leurs partenaires clés au sein de l'Union européenne, un partenaire qui partage nos opinions sur de nombreux sujets. Nous savons aussi que le Brexit nous coûtera cher, puisque, parmi toutes les économies du continent européen, celle des Pays-Bas est la plus étroitement liée au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est notre troisième partenaire commercial bilatéral en importance. Bref, oui, nos amis britanniques nous manqueront à Bruxelles.
Cela dit, il ne faudrait pas dramatiser. À la suite du Brexit, deux éléments seront essentiels, selon moi. Premièrement, nous devrons profiter de toutes les possibilités pour continuer de travailler avec le Royaume-Uni en tant qu'amis et alliés, sur les plans économique, politique et culturel et dans le domaine de la sécurité et de la défense, tant de façon bilatérale qu'au sein de l'ONU, de l'OTAN et ailleurs sur la scène internationale, car le Royaume-Uni demeure un partenaire important des Pays-Bas, de l'Europe et, bien sûr, du Canada.
Deuxièmement, je crois que nous devrons continuer d'oeuvrer au maintien d'une relation transatlantique solide et que le Canada et les Pays-Bas auront un rôle particulier à jouer à cet égard, surtout après le Brexit. Après tout, nos deux pays entretiennent une relation spéciale avec le Royaume-Uni, et je suis certain qu'en travaillant de concert avec le Canada, nous réussirons à bâtir de nouveaux ponts, des ponts encore plus solides, pour relier les deux côtés de l'Atlantique. Le premier ministre Trudeau et moi en avons parlé plus tôt ce matin. En effet, devant tous les changements géopolitiques et les défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, il est aussi essentiel de travailler ensemble pour l'avenir de nos enfants que cela l'était pour nos grands-parents après la Deuxième Guerre mondiale. Il nous incombe de faire le nécessaire.
Déjà en 1945, Don White faisait remarquer dans une lettre à ses parents qu'il avait l'impression que tout le monde, aux Pays-Bas, parlait français et anglais. Il se montrait peut-être trop généreux en faisant cette affirmation, mais il avait tout à fait raison sur un point: le Canada et les Pays-Bas parlent, en effet, la même langue transatlantique, multilatérale et universelle. C'est un atout que nous devons chérir et mettre à profit.
Nous avons, dans le passé, travaillé ensemble pour établir un ordre mondial meilleur et, après toutes ces années, il est vrai que le système que nous avons mis en place commence à se fissurer. Il est vrai que la mondialisation et le système multilatéral ne présentent pas les mêmes avantages pour tous les pays et tous les gens. Nous devrions donc à présent travailler ensemble afin de réformer et d'améliorer le système, et faire de cette démarche un objectif pour le XXIe siècle.
Monsieur le Président, l'an prochain marquera le 75e anniversaire du jour J, où s'est amorcée la libération de l'Europe de l'Ouest de la tyrannie nazie. Je puis vous assurer que cet anniversaire ne passera pas inaperçu. Les célébrations vont refléter les valeurs que défendent le Canada et les Pays-Bas: la liberté, la paix et l'égalité.
L'an dernier, à Leeuwarden, Don White a dit à la télévision néerlandaise nationale: « Je ne suis pas revenu, je suis rentré à la maison. » Je pense que ces quelques mots résument bien le lien solide ancré dans l'histoire et l'amitié qui nous unissent, un lien porteur à la fois d'une promesse et d'une responsabilité face à l'avenir, un lien reposant sur le courage et l'engagement d'anciens combattants comme Don et tous ses camarades qui ont payé le prix ultime pour notre liberté. Nous ne l'oublierons pas.
Merci, Canada.
[Applaudissements]
L'hon. George Furey (Président du Sénat): Monsieur le premier ministre Rutte, monsieur le premier ministre Trudeau, monsieur le Président Regan, Son Excellence, honorables sénateurs et députés, distingués invités, mesdames et messieurs, bonjour.
Monsieur le premier ministre, en mon nom, en celui de l'ensemble du Parlement, ainsi qu'en celui de tous les Canadiens, je tiens d'abord à vous remercier des paroles inspirantes que vous avez prononcées en cette enceinte aujourd'hui.
Monsieur le premier ministre, vos paroles résonnent plus que jamais aujourd'hui, car le monde traverse actuellement une période extrêmement difficile. Les valeurs et les convictions sur lesquelles s'appuie la communauté internationale sont contestées. L'intolérance et l'autoritarisme se répandent. Au sein même des pays et d'un pays à l'autre, la division et la polarisation risquent de s'accentuer, empêchant ainsi le dialogue civique qui est essentiel à la démocratie. Entretemps, des enjeux comme les changements climatiques deviennent de plus en plus pressants. Dans le contexte actuel, il faut des voix comme la vôtre, monsieur le premier ministre, des voix raisonnables, honnêtes et déterminées.
Lorsque vous avez pris la parole à l'Assemblée générale des Nations unies le mois dernier, vous avez déclaré ceci: « Je crois au pouvoir des principes et non au principe du pouvoir pour nous guider vers un avenir meilleur pour un plus grand nombre de gens. »
Comme vous pouvez le constater, monsieur le premier ministre, les Canadiens appuient chaudement votre position, étant donné que nous nous considérons comme un peuple tolérant et inclusif. En tant que peuple, nous nous efforçons d'être plus conscients que nous ne sommes pas jugés en fonction de débats personnels hargneux ni de politiques de division, mais plutôt en fonction du principe fondamental selon lequel nous sommes plus forts, plus prospères et plus pacifiques en unissant nos efforts qu'en restant divisés.
Monsieur le premier ministre, vous avez également dit ceci à l'Assemblée générale des Nations unies: « Il n'existe aucune contradiction entre le multilatéralisme et l'intérêt national. » Vous, monsieur, ainsi que notre propre premier ministre, vous êtes prononcés ouvertement en faveur du multilatéralisme, de la création d'une communauté mondiale régie par des lois et des règles et unie dans un environnement international stable et sécuritaire, un environnement de libre-échange mondial équitable, de paix, de prospérité, d'égalité et de respect. Voilà la voie à suivre: se joindre à ceux qui partagent nos principes et notre vision et bâtir un avenir éclairé par des idées et reposant sur des valeurs. À mesure que nous avançons ensemble pour bâtir un avenir meilleur, n'oublions pas l'histoire que le Canada partage avec les Pays-Bas ainsi que le lien spécial et durable entre nos deux pays.
De l'amitié que votre pays porte au nôtre, je vous remercie, ainsi que de la force du message que vous avez livré devant la Chambre ce matin. Monsieur le premier ministre, merci beaucoup.
[Applaudissements]
Le Président: Monsieur le premier ministre Rutte, monsieur le premier ministre Trudeau, distingués invités, plus particulièrement les anciens combattants, mesdames, messieurs, bienvenue. C'est pour nous un grand honneur et un grand plaisir, monsieur le premier ministre, de vous accueillir. Comme vous l'avez dit, il y a une riche histoire entre nos deux pays.
Il y a très longtemps, entre 1946 et 1968, 170 000 immigrants ont déclaré être de citoyenneté néerlandaise à leur arrivée au Canada. Nous comptons maintenant plus d'un million de personnes d'origine néerlandaise. Ces immigrants sont venus ici pour faire leur vie et nous aider à bâtir le Canada.
Nous avons tant en commun, comme nous l'avons constaté au fil des ans. Nous vous sommes profondément reconnaissants, monsieur le premier ministre, de venir ici aujourd'hui pour solidifier le merveilleux lien qui nous unit, car il ne s'agit pas de la simple visite d'un chef d'État, mais davantage de la visite d'un membre de la famille.
C'est comme la visite d'un cousin dans la famille. Vous êtes tellement les bienvenus au Canada.
Cette vénérable assemblée a reçu d'éminents visiteurs au fil des ans. De fait, en 1988, la reine Beatrix des Pays-Bas a pris la parole ici même, mais, comme l'a mentionné notre premier ministre, c'est la première fois qu'un premier ministre néerlandais prononce un discours ici.
C'est donc un moment assez spécial pour nous. Il n'y a aucun doute que cela va encourager et développer une relation encore plus forte entre nos deux pays.
[Applaudissements]